Un décret rappelle les conditions dans lesquelles les agents publics peuvent cumuler plusieurs emplois, notamment au sein d'une association, et la procédure à suivre.

Un agent public peut exercer une activité accessoire dès lors qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service et qu'elle ne place pas l'intéressé dans une situation de prise illégale d'intérêts. Ainsi, la loi interdit aux agents publics d'exercer certaines activités, telles que la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif.

Un récent décret précise quelles fonctions sont susceptibles d'être autorisées, parmi lesquelles figurent :

  • l'enseignement et la formation ;
  • les activités à caractère sportif ou culturel, y compris l'encadrement et l'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ;
  • les activités de service à la personne ;
  • les activités d'intérêt général exercées auprès d'une personne publique ou d'une personne privée à but non lucratif.

Le décret précise que l'agent doit adresser une demande à l'autorité hiérarchique dont il relève et détaille la procédure d'autorisation.

À noter, enfin, que les demandes émanant de certains personnels de direction peuvent faire l'objet d'un contrôle déontologique de la part de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel