Bourse d’étude : une fondation doit accorder les conditions d’obtention avec la loi

Le Défenseur des Droits rappelle que le règlement défini par une fondation pour l’obtention d’une bourse d’étude ne peut pas se soustraire à la législation anti-discrimination.

Une fondation qui délivre des bourses d’études peut-elle en définir intégralement les conditions d’accès ? L’examen des candidatures à une bourse privée est-il une prérogative de droit privé ? Au regard d’un cas litigieux, le Défenseur des droits s’est prononcé sur le périmètre de la législation anti-discrimination et sur les limites au principe de laïcité.

Une jeune bachelière souhaitant poursuivre ses études a sollicité une bourse auprès d’une fondation, dont le dossier de candidature mentionne la loi de 1905 pour demander l’absence de manifestation de convictions religieuses pendant la période d’attribution de la bourse. Au terme d’un entretien mené dans un lycée public, au cours duquel il lui a été demandé de retirer son foulard, sa candidature n’est pas retenue.

Le Défenseur des droits estime que si la décision a été prise selon des critères objectifs énoncés dans les modalités d’obtention de la bourse, ce sont ces conditions elles-mêmes qui constituent une discrimination directe basée sur les convictions religieuses. Il souligne ainsi que ce système de bourse relève de la fourniture d’un bien – ici, financier – et de services auprès des étudiants boursiers, et intègre donc le périmètre de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 (JO du 28), qui interdit toute discrimination basée sur les convictions religieuses dans ce domaine.

L’institution estime aussi que l’invocation du principe de laïcité n’est justifiée ni pour s’opposer au port de signes religieux dans un lycée lors de l’entretien – la candidate ne s’y présentant pas en tant qu’élève –, ni pour déroger à l’interdiction de discrimination – la fondation, de droit privé, n’y étant pas soumise.