Intervenants auprès de personnes âgées et handicapées : souriez, vous êtes fichés

Le périmètre de la vérification des antécédents judiciaires et de l’obligation d’attestation d’honorabilité a été étendu aux personnes intervenant auprès de personnes âgées et handicapées.

Les scandales touchant à l'accueil des personnes âgées, dépendantes ou majeures placées sous mesure de protection ne sont certainement pas étrangers à la publication de trois textes qui viennent mettre de l'ordre dans la recherche d'intégrité des professionnels qui sont à leur contact.

Qu'ils soient exploitants, dirigeants, intervenants, bénévoles, assistants ou encore accueillants, ils doivent désormais tous être en possession d'une attestation d'honorabilité de moins de six mois délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), et la produire avant le début d'exercice de leur activité ainsi qu’à intervalles réguliers lors de leur pratique professionnelle (lors du renouvellement de l'agrément et tous les cinq ans). Attestation qui devient – de fait – caduque si la personne fait l'objet d'une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2.

En parallèle, un système d'information (prévu à l'article R. 133-2 du CASF) relatif au contrôle des antécédents judiciaires sera déployé en deux vagues en 2026, en métropole et dans les territoires d'outre-mer.

Enfin, le système d'information « SI Honorabilité » est étendu à la protection des personnes âgées et en situation de handicap, et permet de produire des statistiques à des fins de pilotage des dispositifs de contrôle de l'honorabilité.