Expulsion de locaux : la procédure au secours d’une association

Le Conseil d’État rappelle que le respect du contradictoire doit précéder une décision de justice, ici en matière d’occupation de locaux associatifs.

Le Crous de Reims Champagne-Ardenne avait saisi le juge des référés afin d'obtenir l'expulsion d’une association étudiante de photographie, qu'il estimait occuper sans droit ni titre un local situé dans une résidence universitaire.

Le juge des référés a ordonné l'expulsion de l'association et autorisé le recours à la force publique. L'association a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.

Le Conseil d'État annule l'ordonnance pour irrégularité de procédure en raison du non-respect du caractère contradictoire de l'instruction : l'association n'a pas pu présenter ses observations, la convocation ayant été envoyée à une ancienne adresse alors que son siège avait été régulièrement modifié.

L'arrêt souligne ainsi que les changements de siège d'une association, régulièrement décidés et portés à la connaissance de l'administration, doivent être pris en compte pour garantir ses droits procéduraux, notamment le respect du contradictoire.