
Un décret apporte des précisions sur le dispositif d’accompagnement Guid’Asso, et définit les critères pour l’intégrer.
Guid’Asso est un dispositif de structuration et de mise en réseau des acteurs de l’accompagnement associatif pour faciliter la création d’associations et leur développement, et favoriser l’engagement bénévole.
Face aux disparités territoriales et au manque de lisibilité de l’offre d’accompagnement des initiatives associatives, Le Mouvement associatif et les services de l’État ont inscrit les principes de Guid’Asso dans le « Rapport pour une politique ambitieuse de la vie associative ».
Les modalités du dispositif ont ensuite été précisées dans l’instruction ministérielle du 28 avril 2022 relative à la mise en œuvre de Guid’Asso, qui clarifie ses objectifs (garantir un accès gratuit et de proximité à un accompagnement à la vie associative), ses missions (informer les porteurs de projet et bénévoles et les orienter vers des structures répondant à leurs demandes, favoriser le dialogue et les coopérations entre acteurs territoriaux et associatifs) et son organisation en réseau de points d’appui locaux.
L’article 11 de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative précise que « les organismes composant cette structuration doivent au préalable obtenir une autorisation de l’État », dont les conditions et modalités d’octroi ont été précisées par décret.
Les bases pour intégrer Guid’Asso
Le chemin pour intégrer Guid’Asso commence par une base statutaire : le réseau est composé d’associations, de fondations, d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) agrémentées ou d’autorités administratives. À l’exception de ces dernières, les structures candidates doivent également répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique, respecter des règles de nature à garantir la transparence financière et respecter les principes du contrat d’engagement républicain.
Ces structures doivent par ailleurs recueillir une autorisation de l’État, délivrée par son représentant dans le département, qui est conditionnée par la délivrance d’un service d’accompagnement « accessible gratuitement aux bénévoles, aux salariés ou aux porteurs de projets d’associations [...], quels que soient leurs domaines d’intervention ».
Elles doivent assurer au moins « l’une des trois missions suivantes :
- l’orientation, en guidant les publics bénéficiaires, notamment, vers les structures du réseau adaptées à leurs besoins et en facilitant leur mise en relation ;
- l’information, en délivrant une information et une documentation adaptées aux besoins des publics bénéficiaires sur les modalités de fonctionnement d’une association, et en facilitant la réalisation des démarches administratives essentielles au fonctionnement d’une association ;
- l’accompagnement, en livrant aux publics bénéficiaires du réseau, un conseil, des outils ou des ressources, de manière individuelle ou collective, pour la structuration ou le développement de leurs projets, et en leur fournissant un accompagnement individualisé ou collectif, adapté et fondé sur la réalisation d’une analyse de leurs besoins ».
Des liens étroits avec l’administration
Lorsque ces conditions sont réunies, l’autorisation se matérialise par une convention conclue avec l’État pour une durée de trois ans, renouvelable dans les mêmes formes et conditions.
Le représentant de l’État dans le département concerné assure le contrôle de l’exécution de la convention, et l’organisme est tenu de lui fournir « tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la mission [...] ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats. Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l’expiration de l’autorisation. Il en est tenu compte pour apprécier, le cas échéant, l’opportunité de son renouvellement ».
Le représentant de l’État informe la structure « par tout moyen donnant date certaine » en cas de manquement aux dispositions de l’autorisation, et le bénéficiaire dispose alors d’un délai qui ne peut être supérieur à 30 jours ouvrés pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.
À l’expiration de ce délai, l’autorisation peut être retirée.

Auteur
Juris associations pour le Crédit Mutuel