Une décision analyse l’introduction d’une catégorie « non-binaire » dans le calcul des coefficients pour l’attribution de subvention à des associations sportives.

Pour le tribunal administratif de Rennes, les choses sont claires : ajouter un critère lié à la non-binarité pour l’attribution de subventions aux associations sportives ne vient pas créer de sous-critère venant rompre le principe d’égalité.

Il était en effet reproché à la Ville de Rennes d’avoir créé, dans les modalités d’attribution des subventions aux associations, une troisième catégorie sexuelle dans le critère « effectifs » en attribuant des coefficients différents selon que les pratiquants se déclarent femme, homme ou non-binaire et ainsi de porter notamment atteinte aux principes d’égalité et de respect de la vie privée.

Le tribunal ne l’a pas entendu ainsi : pour lui, les coefficients attribués étant différents mais proportionnés et l’indication du sexe étant déclarative et facultative, la Ville cherchait avant tout à encourager l’égalité de toutes et tous à l’ensemble des disciplines sportives.

Ainsi, il considère que la décision de la Ville « est en rapport direct avec l’intérêt général qui s’attache à l’égal accès aux activités physiques et sportives ».

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel