Congés payés : les règles d’acquisition et report sont désormais fixées

Le droit social français se met en conformité avec le droit européen et met à jour les modalités d’acquisition et de report de congés payés.

Suite aux récents arrêts par lesquels la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé contraire au droit de l’Union européenne l’impossibilité d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail, la réaction du législateur était attendue.

Soc. 13 sept. 2023, n° 22-17.340

L’article 37 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite « loi DDADUE », vient ainsi définir les modalités d’acquisition et de report des congés payés du salarié placé en arrêt maladie.

Le salarié absent pour maladie ou accident non professionnel acquiert désormais, durant la totalité de sa période d’arrêt, 2 jours de congés payés par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par an (2,5 jours par mois dans la limite de 30 jours ouvrables par an en cas d’absence pour maladie ou accident professionnel).

S’agissant du calcul de l’indemnité de congés payés, la rémunération brute prise en compte pour l’application de la règle du dixième est limitée à 80% – aucune limitation n’est cependant prévue en cas d’absence liée à une maladie ou un accident professionnel.

Par ailleurs, le salarié empêché de prendre ses congés payés acquis avant et pendant l’arrêt pour cause de maladie ou d’accident au cours de la période de prise de congés disposera d’un délai de report de 15 mois. Ce délai court à compter de l’information faite par l’employeur dans le mois de la reprise sur le nombre de jours concernés et la date limite de report.

Par dérogation à la règle précédente, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes d’arrêt, la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident.

Lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations relatives au nombre de jours de congés dont il dispose et à la date limite de report.