Un décret fixe le montant de la participation financière des salariés recourant à leur compte personnel de formation pour financer une formation professionnelle.
La loi de finances pour 2023 a imposé une participation financière au salarié souhaitant financer une formation avec son compte personnel de formation (CPF).
L. n° 2022-1726 du 30 déc. 2022, JO du 31
Un décret publié le 30 avril dernier a précisé les modalités de mise en œuvre de cette participation. Il s’agit donc d’une somme forfaitaire fixée à 100 euros et revalorisée chaque année par arrêté en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Le décret détaille également les conditions dans lesquelles cette somme peut être prise en charge par des tiers (employeur ou opérateur de compétences) ainsi que les cas d’exonération.
Auteur
Juris associations pour le Crédit Mutuel