Deux décrets présentent de nouvelles modalités d’encadrement des services d’aide à domicile, applicables à partir du 1er janvier 2024.

Le premier revalorise le tarif plancher applicable à certains services d’accompagnement à domicile et aux nouveaux services d’autonomie à domicile (SAD).

Il s’élève donc à 23,50 euros par heure et sera revalorisé au 1er janvier de chaque année. Les plafonds des plans d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) seront indexés à son montant.

Afin de renforcer la politique de prévention de la perte d’autonomie, le second décret fixe à 9 heures par mois maximum le temps pouvant être consacré au lien social avec les bénéficiaires de l’APA. La détermination du volume horaire applicable se fera lors de l’évaluation multidimensionnelle des besoins par l’équipe médico-sociale.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel