Subventions : financement sous condition de représentation

Le tribunal administratif de Toulon a validé le conditionnement du versement de subventions par la participation des associations concernées à des manifestations patriotiques.

Le versement de subventions peut parfois faire l’objet de contreparties inattendues.

La commune de Saint-Raphaël a, par une délibération du conseil municipal du 22 septembre 2022, conditionné l’octroi de subventions aux associations locales à la participation de leurs représentants à cinq manifestations patriotiques. Le préfet du Var y a vu une ingérence illégale de la commune portant atteinte au principe de liberté d’association et a déféré cette délibération devant le tribunal administratif de Toulon pour libérer les associations concernées de cette obligation cérémonieuse.

Les juges ont rendu leur verdict et rejettent le recours gracieux du préfet. En effet, ils estiment que « les conditions définies par la délibération pour l’octroi de subventions favorisent l’engagement des associations lors d’événements ayant un intérêt public local et ne méconnaissent pas le principe de neutralité. Partant, c’est à bon droit que le conseil municipal a pu décider que les associations recevant des subventions de la commune de Saint-Raphaël devront participer aux cinq cérémonies prévues par la délibération litigieuse ».

Les associations subventionnées par la commune devront donc organiser leur représentation au cours de ces événements.