Congés payés : la France s’aligne sur le droit européen

La Cour de cassation fait évoluer la jurisprudence française pour entériner le droit aux congés payés pour les salariés en arrêt maladie.

Par une série d’arrêts remarquée du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation remet en cause les solutions prévalant rendues jusqu’alors en matière de droit des salariés aux congés payés.

En premier lieu, les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En deuxième lieu, en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.

Enfin, la prescription du droit à congés payés ne commence désormais à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

Ce faisant, la chambre sociale met en conformité le droit français avec le droit européen. La disposition du code du travail selon laquelle il n’est pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail est en effet jugée contraire au droit de l’Union européenne, en particulier à l’article 7 de la directive 2003/88/CE.

Rappelons d’ailleurs que la cour administrative d’appel de Versailles a récemment condamné la France pour défaut de transposition de cette directive qui retenait un régime plus favorable que le droit français en matière de congés payés.
CAA Versailles, 17 juill. 2023, n° 22VE00442