Condamnation d’associations à des amendes administratives

Plusieurs associations d’aide à domicile ont été condamnées à payer des amendes illustrant la capacité de sanction de l’autorité administrative.

La DDETSPP du Jura a ainsi ouvert une enquête portant sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile en application de l’article L. 347-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Ce texte prévoit que les manquements à l’article L. 347-1 du même code sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale et habilite l’administration à les rechercher, à les constater et à ouvrir une enquête à cette fin.

Irrégularités tarifaires

Cette enquête a débouché sur la condamnation à des amendes administratives de quatre associations locales membres d’un même réseau national ainsi que d’une société commerciale. S’agissant des quatre associations, il leur est reproché d’avoir majoré illégalement de 1,30 euro les interventions inférieures à 1 heure entre 2019 et juin 2021. Elles ont été condamnées à des amendes administratives comprises entre 1 700 et 15 600 euros, ce qui ne manque pas de surprendre dès lors que ce second montant est supérieur au plafond légal.

Le pouvoir de sanction de l’autorité administrative

Ces amendes offrent l’occasion de rappeler le périmètre du pouvoir des sanctions administratives dont les associations peuvent faire l’objet.

Afin de désengorger les tribunaux, le législateur a confié à l’autorité administrative, dans de nombreux domaines, des pouvoirs d’instruction, de poursuite, d’injonction et de sanction en cas d’infraction à la réglementation. Cela concerne tout particulièrement, depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (JO du 18), dite « loi Hamon », les manquements en matière de concurrence et de consommation. En particulier, l’article L. 522-1 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels, notamment en matière d’informations précontractuelles et de pratiques commerciales. Ces sanctions visent naturellement les entreprises au sens large, y compris, parfois, si ce sont des personnes physiques – en particulier les influenceurs.

Services d’aide et d’accompagnement à domicile

L’administration possède également un tel pouvoir dans le domaine des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) depuis l’ordonnance du 1^er décembre 2005 (JO du 2) portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Les SAAD sont des prestataires de services intervenant à domicile auprès de publics fragiles et vulnérables, notamment les personnes âgées et personnes handicapées en perte d’autonomie. Ils sont soumis à une réglementation particulièrement stricte qui s’applique en sus de la réglementation générale applicable à tous les opérateurs de services à la personne.

Cette réglementation diffère cependant quelque peu selon que les opérateurs de SAAD sont ou non habilités à intervenir auprès des personnes bénéficiaires de l’aide sociale, notamment en ce qui concerne les modalités de fixation du tarif des prestations. Dans le premier cas, ce tarif est fixé, chaque année, par arrêté du président du conseil départemental (CASF, art. L. 314-1, II). Dans le second cas, le prix des prestations est fixé librement au moment de la signature du contrat avec le consommateur ; les opérateurs ne peuvent ensuite augmenter ces prix, dans les contrats en cours, au-delà du taux d’évolution prévu par arrêté interministériel annuel (CASF, art. L. 347-1).

L’administration – précisément la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) – réalise régulièrement des contrôles dans ce secteur, notamment afin de vérifier le respect de la limitation de la hausse tarifaire annuelle sur les contrats en cours par les opérateurs de SAAD non habilités à intervenir auprès des personnes bénéficiaires de l’aide sociale. C’est dans ce cadre que les amendes ont été prononcées.