Quatre instructions publiées au BOFiP-Impôts mettent à jour la doctrine fiscale dans des secteurs qui intéressent le secteur associatif.

En premier lieu, l’administration prend acte de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 des assouplissements en matière d’éligibilité au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés.
BOI-IS-RICI-10-45, § 100 et 108

En deuxième lieu, la doctrine est mise à jour sur l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons d’appareillages pour personnes handicapées bénéficiaires du forfait de prise en charge institué par le code de la Sécurité sociale pour les produits innovants ou assimilés au sens dudit code. Il est précisé qu’un arrêté du 18 mars 2022 (JO du 10 avr., texte n° 11) a étendu la liste des matériels et équipements couverts, et notamment ceux permettant la pratique d’un sport.
BOI-TVA-LIQ-30-10-501, § 1, 60, 90, 150, 205 et 460

En troisième lieu, les services fiscaux retiennent la prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles jusqu’au 31 décembre 2024 et synthétisent les étapes de la demande d’agrément sous la forme d’un tableau.
BOI-IS-RICI-10-30-102, § 90 et 400

En quatrième et dernier lieu, une dense mise à jour est à noter en matière de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement en Île-de-France. Au-delà de l’actualisation des tarifs pour 2023, c’est l’inclusion des dispositions de la loi de finances pour 2023 et de diverses jurisprudences du Conseil d’État qui doit ici être signalée. C’est ainsi que l’exonération nouvelle relative aux emplacements attenants à un local commercial aménagés pour l’exercice d’activités sportives est relatée.
L. n° 2022-1726 du 30 déc. 2022, JO du 31
BOI-IF-AUT-50-10-103, § 175

Les tarifs 2023 sont consultables aux paragraphes 200 et 220 de la deuxième instruction (BOI-IF-AUT-50-203) et au paragraphe 100 de la troisième instruction (BOI-IF-AUT-1403) modifiées en la matière.

1 : BOI-TVA-LIQ-30-10-50 du 8 févr. 2023 ;
2 : BOI-IS-RICI-10-30-10 et BOI-IS-RICI-10-30-20 du 15 févr. 2023 ;
3 : BOI-IF-AUT-50-10-10, BOI-IF-AUT-50-20 et BOI-IF-AUT-140 du 15 févr. 2023.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel