Enseignement privé : conditions de mise en demeure d’un établissement

Le Conseil d’État précise le cadre applicable à la mise en demeure d’un établissement privé hors contrat associatif et les institutions compétentes.

Pour le Conseil d’État, la mise en demeure adressée à un établissement privé d’enseignement hors contrat en cas de manquement à l’obligation de dispenser un enseignement conforme à l’objet de l’instruction obligatoire est un acte faisant grief dès lors qu’elle lui impose d’engager des actions déterminées. Elle est donc susceptible de recours.

Dans l’affaire jugée, lors d’un contrôle d’un établissement privé d’enseignement du premier degré hors contrat, constitué, comme souvent, sous forme d’association, la rectrice d’académie a mis l’établissement en demeure de respecter le droit à l’éducation, les normes minimales de connaissances et les règles du code de l’éducation. Cette mise en demeure est visiblement restée lettre morte puisque, à la suite d’un nouveau contrôle, la rectrice a saisi le procureur de la République des manquements constatés. Elle a ensuite mis en demeure les parents des élèves de cette école de les inscrire dans un autre établissement.

Saisi par l’association gérant l’établissement, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de suspension des mises en demeure car, selon lui, une mise en demeure ne fait pas grief. L’association se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État. Ce dernier précise à quelle condition une mise en demeure peut faire grief : lorsqu’elle « ne se borne pas à exiger des explications mais impose à l’établissement d’engager des actions déterminées, elle constitue un acte faisant grief susceptible de recours », ce qui est le cas en l’occurrence et justifie l’annulation de l’ordonnance de référé en tant qu’elle a rejeté la demande de l’association tendant à la suspension des mises en demeure.

Le Conseil d’État considère, par ailleurs, que le rectorat, dès lors qu’il avait avisé le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale, se trouvait en situation de compétence liée pour adresser aux parents une mise en demeure.