Une nouvelle publication salue les avancées apportées par le projet de loi relatif aux actions de groupe, et apporte des éclairages complémentaires.

Une récente proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, présentée par les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, entend améliorer celui-ci en simplifiant l'accès à la procédure d'action de groupe.
Assemblée Nationale, proposition de loi n° 639 du 15 déc. 2022

Cette initiative parlementaire a suscité de nombreuses réactions, notamment de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, qui a publié un rapport d’information sur cette proposition de loi. Celui-ci considère que la proposition de loi constitue une opportunité pour redonner de l’élan aux recours collectifs, procédure juridique protectrice du droit des consommateurs. L’existence de critères solides garantissant la sécurité juridique des professionnels afin d’éviter tout recours abusif à des fins personnelles amène à soutenir ce texte, renforçant le régime juridique de l’action de groupe en droit français et la transposition qu’il fait des actions transfrontières.

Le rapport ajoute que si quelques dispositions du texte méritent d’être amendées, notamment pour introduire davantage de contrôle dans le financement par des tiers et dans l’absence de conflits d’intérêts, voire pour proposer un fonds de soutien aux actions de groupe, la proposition de loi dans son ensemble présente une avancée pour la protection des droits des consommateurs, dont le consommateur français sortira gagnant.

À ce titre, l’impulsion donnée par l’Union européenne pour préserver et renforcer le droit des consommateurs européens mérite d’être saluée. Elle correspond à ce qu’attend la commission des affaires européennes, à savoir une Europe respectueuse des spécificités des États membres, qui, en renforçant leurs droits, n’empiète pas sur leur souveraineté ou leurs identités juridiques, en respectant les identités nationales qui la composent.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel