associalettre n° 60 - 30 septembre 2014

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» L'avance en trésorerie n'est pas une convention réglementée

Le dirigeant d'une association avait soutenu la trésorerie de la structure. Ses fonctions ayant cessé, il réclame le remboursement des fonds, sur le fondement des articles L. 612-4 et suivants du code de commerce, à savoir les conventions réglementées entre personne morale et administrateur. Pour les juges, les avances en trésorerie n'en sont pas car l'association aurait alors dû les approuver, ce qui n'a pas été le cas...Lire la suite

» Legs à une association : quels comptes bancaires ?

Un homme lègue par testament ses « comptes de placement » (livret A, livret bleu, livret B, livret de développement durable, compte-titres, plan épargne logement (PEL) et compte épargne logement (CEL) à certaines associations. A son décès, pour ses descendants, le compte de dépôt ouvert par le défunt, non rémunéré, ne doit pas être englobé dans le legs. La cour d'appel de Poitiers leur donne raison : il n'y a pas lieu de distinguer là où le de cujus - l'auteur du legs - n'a pas distingué... Lire la suite

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