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Associations, fondations, congrégations :
la procédure applicable aux dons et libéralités


(Septembre 2017)

Version PDF (261 Ko)


La procédure ainsi que les documents à produire par les associations, fondations et congrégations à l’appui de leur déclaration d’une donation ou d’un legs ont fait l’objet d’une simplification en 2015.


Bref rappel historique


Les conditions pour bénéficier de libéralités ont été assouplies par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Depuis lors, les associations déclarées depuis au moins 3 ans et considérées comme étant d'intérêt général sur le plan fiscal peuvent recevoir elles-aussi des libéralités. Au-delà, le régime a encore été simplifié par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette dernière a supprimé le pouvoir d’opposition du préfet à l’acceptation d’une libéralité par les associations ou fondations reconnues d’utilité publique.


Structures visées


Sont concernées les libéralités consenties :

  • à une association reconnue d'utilité publique,
  • aux unions d'associations familiales,
  • à une association déclarée en Alsace-Moselle,
  • à une association cultuelle,
  • aux associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir.

Il est à noter que l'association doit accepter ou refuser ces libéralités.

Par ailleurs, pour recevoir des libéralités, l’association concernée doit établir une déclaration en préfecture.


Procédure et documents


Pour les legs

La déclaration doit être faite par le notaire chargé de la succession par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • une copie ou un extrait du testament et de ses codicilles relatifs à la libéralité ;
  • une copie de l’acte de décès ou du bulletin de décès du testateur ;
  • la délibération du conseil d’administration de l’établissement qui reçoit, comportant l’accord sur l’acceptation et stipulant son aptitude à exécuter les charges ou à satisfaire les conditions conformément à son objet statutaire ;
  • une copie des statuts de l’organisme bénéficiaire du legs.

Pour les donations

La déclaration doit être faite par l’organisme gratifié par lettre recommandé avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Une copie de l’acte de disposition (acte notarié de donation) ;
  • la délibération du conseil d’administration de l’établissement qui reçoit, comportant l’accord sur l’acceptation et stipulant son aptitude à exécuter les charges ou à satisfaire les conditions conformément à son l’objet statutaire.
  • une copie des statuts de l’organisme bénéficiaire de la donation

Où adresser la demande ?

Le préfet de la région est compétent pour les libéralités consenties à des organismes ayant leur siège social dans cette même région.


Fiscalité


Une association dont le montant total des dons et/ou subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année doit publier ses comptes dans les 3 mois suivant leur approbation. La publication se fait par télé-service.

Elle est à ce jour facturée 50 €.

Sources :




Juris Associations pour le Crédit Mutuel


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