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Loteries associatives :
les règles d’or à respecter


(Juin 2017)

Version PDF (81 Ko)


Les loteries associatives (comprenant tombolas, lotos et autres jeux où la chance intervient pour gagner un prix quelconque) se définissent comme étant des manifestations occasionnelles soumises à un strict encadrement juridique. Elles font ainsi l’objet d’une réglementation qui pose une prohibition de principe.


Définition

Pour pouvoir être définies comme des loteries, les manifestations occasionnelles doivent réunir quatre critères cumulatifs. Il faut donc :

  • une offre faite au public ;
  • un sacrifice financier de celui-ci (au sens de l’article L. 322-2 du code de la sécurité intérieure) ;
  • l’espérance d’un gain quelconque ;
  • une participation financière sous quelque forme qu’elle soit ;
  • et l’intervention du hasard.

Principe et dérogation

Les loteries sont par principe interdites (du fait du monopole de l’Etat sur les jeux d’argent). Cependant, une dérogation à ce principe concerne les associations.

Ainsi, seules les loteries organisées dans le but de financer des actions de bienfaisance, d’encourager les arts ou des activités sportives à but non lucratif sont autorisées.

Autorisation préfectorale

L’association qui souhaite organiser une loterie doit recevoir une autorisation préfectorale préalable au déroulement de la manifestation. Celle-ci est à solliciter à la préfecture du département où est situé le siège social de l’association ou auprès de la préfecture de police pour Paris, Lyon ou Marseille.

Le respect de deux conditions s’impose alors à l’association organisatrice :

  • Elle doit avoir pour activité statutaire la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive. Il est impératif que l’objectif poursuivi soit désintéressé. L’association ne doit pas, au travers de la loterie et sous couvert de philanthropie, rechercher des bénéfices. Elle ne doit pas non plus consacrer les sommes obtenues à ses frais de fonctionnement, à ses dépenses courantes ou pour combler un déficit ;
  • Les frais liés à l’organisation d’une loterie ne doivent pas, généralement, dépasser 15 % du capital d’émission. Le capital d’émission correspond au nombre de billets émis multiplié par le prix du billet. Le montant des frais d’organisation est plafonné et est apprécié par l’autorité préfectorale.

Conseil : Lors d’une première demande d’autorisation portant sur l’organisation d’une loterie, il est préférable de se limiter à un capital d’émission modeste.

Instruction des demandes : la procédure à suivre

L’association doit remplir le formulaire Cerfa n° 11823*03.
Diverses pièces doivent être communiquées à la préfecture. Il s’agit :

  • des statuts (en cas de 1ère demande) ;
  • du bilan du dernier exercice financier (si le capital d’émission est supérieur à 7 500€).Par ailleurs, des renseignements portant sur la loterie à venir doivent être précisés, notamment la finalité de la loterie. Cette autorisation est formalisée par arrêté préfectoral. Il est à noter qu’en cas de refus, l’autorité préfectorale doit motiver sa décision.

Contrôle de l’autorité préfectorale

La somme du produit récolté et des billets invendus doit correspondre au capital d’émission ; l’autorité préfectorale ne manque pas d’effectuer ce type de vérification. Elle vérifie également que l’affectation effective des fonds et que le plafonnement des frais d’organisation ont bien été respectés. Si tout est en règle, elle permet à l’association organisatrice de retirer les sommes déposées auprès du comptable du Trésor.

Fiscalité

A raison de 6 manifestations exceptionnelles annuelles de bienfaisance ou de soutien, l’association est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par ailleurs, elle n’est pas non plus tenue de produire systématiquement le relevé détaillé des recettes et des dépenses de chacune des six manifestations exonérées. Cependant, elle doit en déterminer le résultat afin d’être en mesure, à la demande du service des impôts des entreprises, de justifier les recettes et les dépenses concernées.

En revanche, si la loterie est organisée dans le cadre d’une manifestation de bienfaisance ou de soutien imposable à la TVA, l’association doit remplir une déclaration de chiffre d’affaires mentionnant les recettes réalisées au cours de la manifestation, ventilées par le taux d’imposition, ainsi que les déductions correspondantes. Cette déclaration, réalisée par le biais du formulaire n° 3310-CA3, doit être déposée au service des impôts des entreprises dont relève le siège de l’organisme dans les 30 jours suivant la manifestation.

Bon à savoir

Bon à savoir

Loteries illégales : les sanctions

Si l’association ne respecte pas les dispositions légales applicables aux loteries, elle peut être déclarée pénalement responsable et ainsi encourir :

  • la dissolution si elle a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
  • une amende de 450 000 euros ;
  • la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction ;
  • la confiscation des appareils de jeux ou de loterie, ainsi que des mises ;
  • l’affichage de la décision par voie de presse.


Consultez notre page dédiée aux loteries.


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