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Harcèlement sexuel : associations, soyez vigilantes !

(Décembre 2017)

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Invitation à se rencontrer hors du cadre du travail, questions indiscrètes et récurrentes sur la vie privée, cadeaux déplacés, gestes explicites… Telles peuvent être les goujateries imposées dans le monde du travail. Depuis quelques années, ces pratiques sont très sévèrement réprimées.



Bref historique

En 2012, une loi a été adoptée pour interdire le harcèlement sexuel. Cette loi était très attendue, parce qu’elle venait combler un immense vide juridique. En effet, depuis que le Conseil constitutionnel avait considéré que le délit de harcèlement sexuel mentionné à l’article 222-33 du code pénal ne donnait pas une définition précise des éléments constitutifs de ce délit, et avait en conséquence abrogé ce texte, aucune autre loi ne réprimait ce délit. La situation était grave : à compter du 5 mai 2012, il n’était plus possible de porter plainte pour harcèlement sexuel. Le Parlement s’est empressé de voter une autre loi, qui a été promulguée le 6 août 2012 (loi n° 2012-654 du 6 août 2012, JO du 7). L’adoption de cette loi dans l’urgence révèle la prise de conscience par la société de ce fléau.


Et aujourd’hui ?

Très présent dans l’actualité médiatique nationale et internationale, le harcèlement sexuel est un vrai débat de société. Tous les médias, y compris les réseaux sociaux, en font état de manière récurrente. Le récent déferlement sur Twitter notamment, sous le hashtag #BalanceTonPorc, montre à quel point le sujet est sensible et encore présent dans l’actualité. En France, une loi contre les violences sexistes et sexuelles devrait être votée en 2018. Parmi les nouvelles mesures, seraient prévues la verbalisation du harcèlement de rue, l’allongement du délai de prescription pour les viols sur mineurs et la présomption de non-consentement pour les mineurs.


Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?


Le harcèlement sexuel est un délit, c’est-à-dire une infraction punie par le Code pénal. Il importe peu que l’auteur et la victime se connaissent ou aient un lien mais la loi prévoit une protection spécifique pour les salariés, les agents publics et les stagiaires.


Définition.

Le harcèlement sexuel est le fait « d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».


Ce n’est pas tout ! Le harcèlement peut également résulter du fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.


Dans les deux cas, le harcèlement sexuel est puni, quels que soient les liens entre l’auteur et la victime. Ce peut être un proche, un voisin, un inconnu… Il peut s’agir d’un harcèlement ayant eu lieu dans la rue. Au travail ou en stage, il y a harcèlement sexuel même s’il n’y a aucun lien hiérarchique entre la victime et l’auteur du harcèlement.


Attention

Attention

Dès lors qu’il y a contact physique provoqué par l’auteur du harcèlement, il peut y avoir en plus du délit de harcèlement sexuel, celui d’agression sexuelle, plus gravement réprimé.


En outre, la loi contient une disposition sanctionnant les discriminations en lien avec le harcèlement sexuel. Elle prévoit que toute distinction réalisée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné sur de tels faits, y compris si ces propos ou comportements n’ont pas été commis de façon répétée, constitue une discrimination.


Qui est concerné ?

Outre les salariés, les candidats à un recrutement, à un stage ou à une période de formation, la loi indique que les personnes en formation ainsi que les stagiaires sont désormais concernés par les dispositions relatives au harcèlement sexuel et moral. Ainsi, ces personnes ne peuvent être sanctionnées, licenciées ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire :

  • pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou moral, même si les propos ou comportements n’ont pas été répétés ;
  • pour avoir témoigné des faits de harcèlement sexuel ou moral ou pour les avoir relatés.

Sanctions du harcèlement sexuel.

  • Au niveau pénal. Les faits de harcèlement sexuel sont punis de 30 000 € et de 2 ans d’emprisonnement. Les peines sont alourdies en cas de circonstances aggravantes : elles sont fixées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. C’est le cas, par exemple, des faits de harcèlement sexuel commis sur un mineur de 15 ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité résulte notamment de son âge ou de sa maladie.
  • Au niveau civil. La victime peut réclamer une indemnisation à l’auteur du harcèlement sexuel, sous forme de dommages et intérêts.

En outre, l’auteur de harcèlement sexuel à l’égard d’un ou de plusieurs collègues de travail ou de stagiaires peut être licencié pour faute grave par la société qui l’emploie.


Prévention.

La loi regroupe des dispositions consistant à prévenir le harcèlement, moral et sexuel. Elle mobilise différents acteurs :


  • l’employeur. Il est désormais dans l’obligation d’afficher les textes du code pénal concernant le harcèlement sexuel et moral sur les lieux de travail. Et les textes concernant le harcèlement sexuel doivent également être affichés dans les locaux où se réalise l’embauche. L’employeur doit également planifier la prévention en y incluant notamment les facteurs ambiants tels que les risques liés au harcèlement moral et sexuel.
  • les services de santé au travail. Ils ont pour mission de prévenir le harcèlement sexuel et moral.
  • les inspecteurs du travail. Ils sont tenus de constater les délits de harcèlement, sexuel ou moral, réalisés dans le cadre des relations de travail et prévus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal.
  • les délégués du personnel bientôt remplacés par la DUP (délégation unique du personnel). En présence de faits de harcèlement moral ou sexuel, ils peuvent utiliser leur droit d’alerte.

Bon à savoir

Bon à savoir

L’action civile des associations

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs ou sur l’orientation ou l’identité sexuelle, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations lorsqu’elles sont également commises à la suite d’un harcèlement sexuel. Leur champ d’intervention est donc étendu.


Source : Code de procédure pénale, article 2-6, modifié.


Sources

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012, JO du 7

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012

Accord du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail


Pour aller plus loin

Site internet : www.stop-harcelement-sexuel.gouv.fr

Enquête sur le harcèlement sexuel au travail, rapport du Défenseur des Droits, 26 mars 2015.

Assemblée nationale, Pascale CROZON, Rapport relatif au harcèlement sexuel, 18 juillet 2012, n° 86



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