Le fonds de dotation en question

Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?

Un fonds de dotation est une personne morale de droit privé ayant pour objet d’assurer ou de faciliter la réalisation d’une oeuvre ou d’une mission d’intérêt général. À cette fin, le fonds de dotation collecte des libéralités privées qu’elle peut constituer en dotation générant des revenus ou qu’elle peut consommer pour financer une activité d’intérêt général ou soutenir celle d’une autre personne morale à but non lucratif.

Ces structures ont été créées par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite loi LME, modifié par l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016.

Depuis cette date, plus de 3 000 fonds de dotation ont été créés.

Qui peut créer un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, en principe de droit privé (entreprise, association, particulier). Des personnes publiques peuvent également créer des fonds de dotation, comme outil de collecte de fonds privés (un établissement public comme un musée, ou des collectivités territoriales).

Néanmoins, ces personnes publiques ne pourront, en aucun cas, le financer elles-mêmes puisque, par principe, aucun fonds public ne peut y être versé (voir ci-dessous).

Comment crée-t-on un fonds de dotation ?

Par une simple déclaration adressée en préfecture à laquelle le ou les fondateurs doivent adresser des statuts contenant :

• L’objet social,
• Le nom du ou des fondateurs,
• Les règles de composition du conseil d’administration (lequel doit avoir au moins trois membres),
• La composition (bien meubles et immeubles) de la dotation, c’est-à-dire « les dotations en capital » constituant le fonds et les éventuels legs et donations.

Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal Officiel de la déclaration faite en préfecture.

L’emploi des termes « fonds de dotation » est-il obligatoire dans la dénomination du fonds ?

Non : Le fonds peut prendre la dénomination qu’il souhaite. En revanche, il ne peut utiliser le terme « fondation » qui est réservé à ces structures.

Quel est le fonctionnement d’un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au moins trois membres, les premiers administrateurs étant nommés par le ou les fondateurs. Les statuts déterminent la composition, les modalités de renouvellement du conseil. Le conseil d’administration doit avoir un président, représentant légal du fonds qui exerce au nom et pour le compte de ce dernier les droits dont il jouit.

Enfin, un comité consultatif composé de personnalités extérieures au conseil d’administration doit obligatoirement être prévu par les statuts lorsque le montant de la dotation dépasse un million d’euros. Ce comité a pour mission de faire des propositions de politique d’investissement au conseil et d’en assurer le suivi. Les modalités de désignation et de fonctionnement sont également décrites par les statuts.

Un fonds de dotation peut-il reverser les fonds qu’il a reçus à des entreprises du secteur lucratif ?

Non : il n’est pas possible pour un fonds de dotation de donner à des entreprises qui ne sont pas des organismes à but non lucratif.

Une exception existe pour certaines aides financières à l’investissement accordées à des PME (article 238 bis, 4 du CGI).

Pourquoi choisir de créer un fonds de dotation plutôt qu’une autre structure comme une fondation ?

Le recours à un fonds de dotation présente un intérêt majeur en raison de sa facilité de création et de sa souplesse d’organisation.

Quelle est la différence entre un fonds de dotation et une fondation reconnue d’utilité publique ?

Ces deux structures sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, ayant pour objectif de réaliser ou de soutenir financièrement une oeuvre ou une mission d’intérêt général, qui supposent l’affectation d’un patrimoine à cette oeuvre ou mission. Les deux structures peuvent recevoir toutes formes de libéralités et peuvent disposer d’immeubles de rapport.

En revanche, contrairement à la fondation reconnue d’utilité publique, le fonds de dotation se constitue sans contrôle préalable. Il peut également avoir sa dotation consomptible, avoir une grande souplesse de fonctionnement, ses règles d’administration étant librement fixées par ses statuts (absence de statuts types). Il peut dès lors être entièrement contrôlé par ses fondateurs. Les relations du fonds de dotation avec l’Etat et ses collectivités sont très restreintes : il ne peut pas exister en raison d’une décision discrétionnaire venant du gouvernement et il ne peut avoir de représentant des pouvoirs publics participant à sa gestion.

Toutefois, depuis la loi du 31 juillet 2014, un fonds de dotation peut être transformé en fondation reconnue d’utilité publique.

Peut-on créer un fonds de dotation dans une collectivité d’outre-mer ?

Non : l’article 140 de la loi LME ne peut s’appliquer dans les COM qu’à la condition que des mesures d’adaptation aient été prises, ce qui n’est pas le cas à ce jour.

Le fonds de dotation peut-il développer ses propres activités d’intérêt général ?

Oui, le fonds de dotation peut recevoir et gérer, notamment en les capitalisant, des biens et droits de toute nature et utiliser les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une oeuvre ou d’une mission d’intérêt général.

Deux options sont possibles :

• soit le fonds mène ses propres activités (fonds « opérationnel »),
• soit le fonds contribue à une activité de même nature par un autre organisme (fonds « redistributeur »).

Le fonds peut également décider d’être à la fois opérationnel et redistributeur (fonds « mixte »).

Les statuts du fonds de dotation doivent mentionner le choix fait par le fonds.

Un fonds de dotation peut-il être reconnu d’utilité publique ?

Non. En revanche, les textes instituant le fonds de dotation ont prévu pour ce dernier la possibilité, en cas de dissolution, d’attribuer le boni de liquidation à une fondation reconnue d’utilité publique ou à un autre fonds de dotation.

Un fonds de dotation peut donc être créé en vue de porter les activités d’une future fondation, dans l’attente de la reconnaissance d’utilité publique de cette dernière.

Une dotation initiale minimale à la constitution d’un fonds de dotation est-elle obligatoire ?

Depuis le décret du 22 janvier 2015, une dotation initiale minimale de 15 000 € est exigée.

Cette dotation minimale ne peut être versée que sous forme numéraire.

Cette disposition n’a pas d’effet rétroactif et s’applique à tous les fonds de dotation créés à partir de cette date.

Une dotation peut-elle être partiellement consomptible ?

La dotation est soit consomptible, soit non consomptible.

Dans le silence des statuts, la dotation est réputée non consomptible.

Il n’est pas admis qu’une dotation soit partiellement consomptible.

La dotation initiale minimale peut être consomptible sans que sa consommation effective entraîne la dissolution du fonds de dotation.

De quelles ressources financières dispose le fonds de dotation ?

Le fonds de dotation dispose d’une dotation en capital. Il ne peut en disposer directement et peut uniquement utiliser ses revenus, sauf si les statuts ont prévu que cette dotation en capital est consomptible.

Les libéralités dont peut bénéficier le fonds de dotation sont obligatoirement affectées à la dotation, sauf les dons manuels issus d’un appel à la générosité publique qui sont donc considérés comme des ressources du fonds.

La dotation doit être investie selon les conditions prévues par les statuts, avec certaines règles obligatoires prévues par la loi.

La dotation n’est donc pas une ressource financière du fonds.

Les ressources du fonds sont :

• Les revenus de sa dotation,
• La partie de la dotation consomptible affectée aux financements des activités du fonds,
• Les produits des activités autorisées par les statuts,
• Les produits des rétributions pour services rendus,
• Les dons issus d’un appel à la générosité publique.

Il en dispose librement dans la limite de son objet.

Le fonds peut-il recevoir des financements publics ?

Non. Aucuns fonds publics de quelque nature que ce soit ne peut être versé à un fonds de dotation. Egalement, tout apport indirect par prêt gratuit de personnel, de locaux ou de moyens, constitue un financement public interdit, sauf autorisation exceptionnelle donnée par arrêté.

À titre exceptionnel, le ministre de l’économie et le ministre du budget peuvent permettre à un fonds de dotation de recevoir des fonds de nature publique, pour une oeuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité (ex : musée du Louvre).

Un fonds de dotation peut-il recevoir en dotation autre chose que des dons et des libéralités (donations et legs) ?

Non : la loi impose que la dotation du fonds soit uniquement composée de dons et de libéralités, ce qui sous-entend que le donateur ne doit agir que dans une intention libérale. Un fonds de dotation ne peut donc pas être alimenté par des cotisations (qui supposent une contrepartie).

Un fonds de dotation peut-il refuser un don ou une libéralité ?

Oui : un fonds est totalement libre d’accepter ou de refuser un don ou une libéralité. Mais, dans tous les cas, l’acceptation ou le refus doit être exprès (et conseillé par écrit).

Dans quelle mesure un fonds de dotation peut-il accepter une libéralité avec charge ?

Le fonds peut l’accepter si la charge n’est pas incompatible avec l’objet du fonds. À défaut, il devra refuser.

Quel est le régime fiscal du fonds de dotation ?

Les fonds de dotation bénéficient du régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif s’ils respectent les conditions posées par le CGI et l’administration fiscale, au même titre que les autres organismes sans but lucratif. Ils ne sont donc pas soumis, en principe, aux impôts commerciaux dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au sens du CGI.

Lorsque leur dotation n’est pas consomptible, comme pour les fondations reconnues d’utilité publique, ils bénéficient d’une exonération totale d’imposition sur leurs revenus patrimoniaux. Par contre, lorsque leur dotation est consomptible, les revenus issus de leur gestion patrimoniale peuvent être soumis à la même règlementation fiscale que les autres organismes sans but lucratif (déclaration n° 2070 exigée).

Par ailleurs, les donations et les legs consentis aux fonds de dotation sont exonérés de tout droit de mutation à titre gratuit.

À quels avantages fiscaux les dons effectués au profit d’un fonds de dotation ouvrent-ils droit ?

Les dons consentis aux fonds de dotation peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt tant en matière d’impôt sur le revenu (article 200 du CGI) que d’impôt sur les sociétés (article 238 bis du CGI).

Le fonds de dotation doit-il tenir une comptabilité ?

Oui. Il doit respecter les règles comptables : un bilan, un compte de résultat, une annexe. Un fonds de dotation ne peut pas tenir une comptabilité de trésorerie mais il doit tenir une comptabilité d’engagement.

Le fonds de dotation doit-il faire appel à un commissaire aux comptes ?

Au-delà de 10 000 € de ressources annuelles, un fonds de dotation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

Le fonds est-il contrôlé pendant son exercice ?

Au-delà de 10 000 € de ressources annuelles, un fonds de dotation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

Le préfet du département auprès du lequel le fonds a son siège exerce l’autorité administrative de l’Etat sur le fonctionnement du fonds de dotation. Il doit s’assurer de la régularité de son fonctionnement. À cette fin, il peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations.

Dans les 6 mois de la clôture de son exercice, le fonds doit adresser au préfet un rapport d’activité relatif à l’exercice écoulé, les comptes annuels avec éventuellement le rapport du commissaire aux comptes, le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public si le fonds a fait appel à la générosité publique.