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Appel à la générosité du public et contributions volontaires en nature dans l'annexe aux comptes annuels

(Mars 2018)

Version PDF (253 Ko)


Instaurée depuis le nouveau plan comptable au début des années 1980, l'annexe aux comptes annuels est un document complémentaire destiné à permettre au lecteur du bilan et du compte de résultat de toute entité économique de comprendre la lecture des chiffres qui construisent ces états de synthèse de l'exercice comptable. Transposée aux associations et fondations lors de la mise en place du règlement comptable spécifique aux organismes sans but lucratif pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000, cette règlementation prend tout son sens tant les informations financières et surtout, non financières, méritent des explications complémentaires qu'on ne peut que retrouver inévitablement dans l'annexe aux comptes annuels.



L'annexe, c'est quoi ?

L'annexe comprend toutes les informations d'importance significative sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'association.
Les comptes annuels constituent une synthèse essentielle des activités de l'association qui peut être communiquée à tous les tiers : membres, organismes financeurs ou partenaires, banques, etc. En conséquence, il convient d'être vigilant à ce que les informations contenues soient conformes aux règles et procédures en vigueur et qu'elles soient également suffisamment explicites pour une bonne compréhension par tous. L'annexe constitue le document nécessaire expliquant le contenu des comptes et les méthodes appliquées, sans pour autant se confondre avec le rapport de gestion de l'exercice. Selon les cas, elle sera plus ou moins fournie, notamment au regard des spécificités comptables de la structure, de son activité, ou de sa soumission partielle ou totale au régime fiscal de droit commun.


Un traitement particulier pour les associations qui font appel à la générosité du public


Les organismes faisant appel à la générosité du public sont tenus, en application de l'article 4 de la loi n°91-772 du 7 août 1991, de présenter dans leur annexe un compte d'emploi annuel des ressources (CER) de la générosité du public ainsi que les informations relatives à son élaboration. Ce document est destiné à rendre compte de l'utilisation de ces ressources, non pas par nature de charges comme dans le compte de résultat, mais selon les catégories d'emplois identifiées par l'arrêté du 30 juillet 1993 : missions sociales, frais de recherche de fonds et frais de fonctionnement. Le règlement n°2008-12 du comité de la règlementation comptable en régit les règles d'élaboration et de présentation. Il prévoit notamment la présentation d'un CER normalisé comportant :

  • deux colonnes représentant respectivement l'intégralité des charges du compte de résultat et l'intégralité des ressources du compte de résultat selon les trois rubriques d'emplois susvisées ;
  • ainsi que deux colonnes dédiées à la présentation de l'affectation par emplois des ressources issues de la générosité du public. Le CER permet en outre d'assurer le suivi de l'emploi des ressources collectées et non utilisées des exercices précédents et de matérialiser l'emploi des ressources de la générosité sous forme d'investissements.

Les notes annexes du CER (annexes d'une annexe) présentent notamment :

  • les missions sociales telles que les définit l'organe d'administration,
  • les règles d'affectation des dépenses et de répartition des charges communes entre les catégories d'emplois (missions sociales, frais de recherche de fonds et frais de fonctionnement) ;
  • les règles d'affectation par emplois des ressources collectées auprès du public ;
  • ainsi que toute information complémentaire pertinente pour la lecture du CER.

Et pour les contributions volontaires en nature.

Les contributions volontaires en nature prennent différentes formes allant du bénévolat au don en nature, en passant par le mécénat de compétence, les mises à disposition et prestations de services gratuites et l'abandon de frais par les bénévoles. Dès lors qu'elles sont significatives, elles font l'objet d'une information dans les comptes annuels.

Le règlement CRC n°99-01 a prévu trois niveaux d'information :

  • une information qualitative ou descriptive de ces contributions ;
  • cette même information qualitative complétée d'une information quantitative ;
  • une information valorisée présentée au pied du compte de résultat, complétée d'une information qualitative et précisant les hypothèses de valorisation retenues.

Le recensement du bénévolat constitue pour les organismes une difficulté plus importante que sa valorisation. Cette dernière repose en effet sur des hypothèses de taux horaires et de charges qu'il convient d'expliciter en annexe : taux standard du SMIC affecté éventuellement d'un coefficient multiplicateur afin de tenir compte des responsabilités associées à la fonction, coût d'un emploi salarié équivalent. En revanche l'identification de la population de bénévoles, son décompte en nombre de personnes, sa quantification en heures, jours ou équivalent temps plein, sa répartition entre missions sociales, frais de recherche de fonds et frais de fonctionnement, etc. constituent généralement un challenge nécessitant une organisation spécifique en termes de procédures, d'outil informatique et de dispositif de contrôle.

La valorisation des mises à disposition de locaux ou équipements, du mécénat de compétence, des dons en nature et prestations de service gratuites repose sur l'information communiquée par la personne (physique ou morale) procurant ces contributions. L'organisme bénéficiaire doit dès lors demander suffisamment tôt (si possible dès la mise en oeuvre des contributions) la communication de ces éléments afin d'être en mesure de produire une information valorisée dans ses comptes.


Les recommandations d'In Extenso

L'annexe constitue un élément indispensable pour rendre compréhensible les comptes annuels par les tiers et éviter de mauvaises interprétations. Ultime document de la clôture des comptes, elle doit être rédigée avec précision et demeurer synthétique.
L'annexe ne décrit pas l'activité de la structure : ce n'est ni un rapport d'activité, ni un rapport de gestion. En revanche, elle apporte des précisions sur les choix retenus en termes de méthodes comptables, sur les éventuelles options prises, sur les évolutions significatives de l'association passées ou à venir.
Pour l'essentiel, ce sont les postes de bilan qui doivent être décrits avec une attention particulière à apporter sur les comptes relatifs aux fonds associatifs, provisions et fonds dédiés notamment.

Avertissement :

Le règlement CRC n° 99-01 portant application du Plan Comptable des associations et fondations est actuellement en cours de refonte. Les nouvelles règles s'appliqueront aux principes et particularités comptables mais également aux documents de synthèse qui seront revus et modernisés en fonction des nouvelles règles adoptées. Il conviendra donc d'être vigilant et attentif aux décisions ayant une incidence sur les informations à présenter dans l'annexe aux comptes annuels.



In Extenso pour le Crédit Mutuel

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