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La responsabilité civile : la responsabilité de l'association pour faute


Définition

La faute délictuelle génératrice de responsabilité s’entend de tout fait :

  • personnel,
  • volontaire ou involontaire,
  • indépendant de l’exécution d’une prestation contractuelle,

qui a pour conséquence de causer un dommage à autrui.

Imprudence, négligence, insuffisance, défaut de précaution, inattention, maladresse, manque d’organisation, excès, abus... sont autant de manifestations de cette faute.


Illustration

Quelques exemples

  • Fait, pour une association communale de chasse agréée, de procéder à un lâcher de lièvres dans des conditions dommageables de surpopulation en un point géographique donné ;

  • Fait, pour un club de tir, d’être à l’origine de nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de voisinage ;

  • Fait, pour une association culturelle, de faire apposer des affiches relatives à l’annonce d’un concert sur des emplacements publicitaires appartenant à des sociétés privées ;

  • Fait, pour une association de défense de propriétaires, de s’engager dans une procédure abusive ;

  • Fait, pour une association chargée de l'animation d'un toro-piscine, d'avoir manqué au rappel des consignes de sécurité applicables aux participants, la seule information donnée l'ayant été par micro dans le chahut des arènes (Nîmes, 28 février 2012) ;

  • Fait, pour une association déléguée à la tutelle d’État, de ne pas s'assurer, après des travaux, de l'absence de tout risque pour une personne dont les facultés de discernement sont altérées, dès lors qu'une telle vérification ne nécessite pas de connaissances techniques particulières (Cour de cassation, 27 février 2013).

Ces exemples montrent que les associations ont une obligation générale de prudence et de prévoyance et que la simple faute, serait-elle légère, est à même d’engager leur responsabilité s’il s’ensuit un dommage pour un tiers.


Mieux encore, le juge s’arroge le droit de prévenir une telle responsabilité, par exemple en aménageant les activités qui peuvent en être la cause. Ainsi, une association s’est vu interdire d’organiser des rencontres sportives après 21h, à l'exception de six samedis annuels, en un lieu qui occasionnait aux riverains un trouble du voisinage considéré comme anormal, en raison des nuisances sonores, cris, sifflets, klaxons et autres cornes et tambours des spectateurs (Cour de cassation, 2 décembre 2014).


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