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Le mineur "adhérent"

Accueils collectifs de mineurs


Champ d’application

Dénomination

Le décret no 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental, modifiant l’organisation des temps de vacances et de loisirs des mineurs, a changé la dénomination des centres de vacances et de loisirs, pour les regrouper sous l’appellation accueil collectif de mineur.


Définition

Il s’agit d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif, organisé par une personne physique, c'est-à-dire un particulier, ou une personne morale, comme une entreprise ou une association, hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs (article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles). En pratique, beaucoup d’associations accueillant des mineurs sont concernées par la réglementation en vigueur.

Les accueils collectifs de mineurs concernent les enfants de 2 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits dans un établissement scolaire.

Le code de l'action sociale et des familles (CASF) définit sept types d'accueil repartis en 3 catégories
(article R. 227-1 du CASF).


Différentes catégories d’accueil

Accueils avec hébergement

  • Le séjour de vacances
  • Le séjour court
  • Le séjour spécifique
  • Le séjour de vacances dans une famille

Accueils sans hébergement

  • Accueil de loisirs (extrascolaires/périscolaires)
  • Accueil des jeunes

Accueil de scoutisme



Déclaration et autorisation

Accueils

Les accueils collectifs de mineurs de moins 6 ans

Les accueils collectifs de mineurs de moins de 6 ans sont soumis à l’autorisation du préfet du département du lieu d’accueil après avis du médecin de protection maternelle et infantile (PMI) sur l’adaptation des locaux et des conditions matérielles aux rythmes de vie des enfants. L'autorisation mentionne les capacités d'accueil, les conditions d'hébergement ainsi que l'âge des enfants pouvant être accueillis (lien vers partie autre accueil collectif de mineur de moins de 6 ans).


Les accueils collectifs de mineurs de plus de 6 ans

Les accueils collectifs de mineurs de plus de 6 ans avec ou sans hébergement doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu de domicile ou du siège social de l’organisateur du séjour. La déclaration est adressée en principe 2 mois au moins avant le début du séjour ou de l’accueil. Elle est complétée 8 jours avant le début du séjour par une fiche complémentaire apportant des précisions sur le nombre de mineurs par tranche d’âge, la composition et la qualification de l’équipe d’encadrement.

Locaux d’hébergement

Les locaux hébergeant des mineurs doivent également faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du département du lieu d’implantation.


Assurance

Les personnes organisant l’accueil de mineurs et les exploitants des locaux d’hébergement doivent souscrire un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle du personnel et des mineurs accueillis. Ils doivent en outre informer les familles de l’intérêt de souscrire une assurance individuelle accident couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquelles ils participent.


Projet éducatif et projet pédagogique

Les organisateurs doivent élaborer un projet éducatif qu’ils transmettent au directeur de l’accueil, à son personnel encadrant et aux parents. Ce document définit les objectifs de l’action éducative du personnel d’encadrement. Il prend en compte les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs.

Pour mettre en œuvre ce projet éducatif, un projet pédagogique est élaboré par le directeur de l’accueil et son équipe pédagogique et transmis aux représentants légaux du mineur. Ce document précise :

  • la nature des activités proposées ;
  • les modalités de participation des enfants ;
  • la répartition des temps respectifs d’activité et de repos ;
  • les caractéristiques des locaux utilisés.

L’élaboration du projet éducatif et du projet pédagogique est une garantie de la qualité des séjours.


Attention

Attention

L’association qui n’effectue pas la déclaration préalable ou encore qui omet de souscrire aux garanties d’assurance expose ses dirigeants à une peine de 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende (CASF, art. L. 227-8).


Personnel encadrant

Moralité

Mesure administrative d’interdiction. Les organisateurs d’un accueil collectif de mineurs doivent vérifier que les personnes appelées à prendre part à l’accueil de mineurs, à quelque titre que ce soit (direction, animation, exploitant) n’aient pas fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction.

Absence de condamnation. L’exploitant, le directeur, l’animateur, le personnel de cuisine, le personnel de service ne peuvent exercer s’ils ont été condamnés définitivement pour crime ou pour certains délits à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis. Un extrait du casier judiciaire (Bulletin B3) leur sera demandé.


Attention

Attention

Incapacités pénales en accueils collectifs de mineurs

Désormais, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet (et non plus a fait l’objet) d'une mesure administrative de suspension de fonction ou d'interdiction de participer à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centres de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse (C. sport, art. L. 212-9).

Il s’agit donc d’une incapacité temporaire et non définitive. En outre, la sanction pénale prévue pour les personnes qui, malgré leurs incapacités de droit, encadrent les pratiquants, notamment mineurs, d’une activité physique ou sportive est étendue aux personnes agissant à titre bénévole(C. sport, art. L.212-10) ; décr. n° 2016-457 du 18 mai 2016, JO du 19" (décr. n° 2016-612 du 18 mai 2016, JO du 19).


Qualification

Les conditions d’encadrement et de pratiques des activités physiques varient en fonction du type d’accueil, du nombre d’enfants accueillis, de leur âge, ainsi que des pratiques dites "à risques", telles que la baignade, les activités aquatiques et nautiques, le canyonisme, l’escalade, la randonnée, le VTT, la voile...

Consultez les conditions nécessaires pour être animateur ou directeur.


Effectif d’encadrement

Les effectifs d’encadrement varient selon qu’il s’agit d’un accueil collectif de mineurs avec ou sans hébergement. Des dispositions propres s’appliquent aux séjours spécifiques.

Consultez le tableau récapitulatif, qui fait le point sur la réglementation applicable.


Sécurité et hygiène

Sanitaire

Le mineur accueilli doit être à jour de ses vaccinations. Une liste contenant des informations d’ordre médical est adressée par les parents à l’organisateur. En règle générale l’organisateur délivre aux parents une fiche sanitaire de liaison qu’ils rendent au moment de l’inscription. Cette fiche n’est pas obligatoire. Toutefois les parents sont tenus de fournir un document attestant que le mineur a satisfait aux obligations liées aux vaccinations.


Attention

Attention

Pour les accueils avec hébergement, organisez-vous de façon à permettre aux filles et aux garçons de plus de 6 ans de dormir dans des lieux séparés. Sachant que chaque mineur doit avoir un moyen de couchage individuel, voir art. R. 227-6 du CASF.


Attention

Attention

Pensez à désigner un membre de l’équipe d’encadrement, titulaire de l’attestation de formation aux premiers secours dans les séjours de vacances, pour assurer le suivi sanitaire.

Le suivi consiste notamment à tenir à jour les trousses de premiers soins, tenir le registre dans lequel sont précisés les soins donnés aux mineurs, notamment les traitements médicaux… Pour plus d’éléments, voir arrêté du 20 février 2003, JO du 28 ; texte no 18.


Hygiène

Article R. 227-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles

De nombreuses obligations relatives à l’hygiène doivent être respectées par l’organisateur de l’accueil collectif de mineurs.

Les lieux d’activité doivent être adaptés aux conditions climatiques.

En matière de restauration, les conditions d’hygiène conforment à la réglementation doivent être respectées.

Lorsque les accueils sont organisés dans des bâtiments, les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public doivent être respectées.


Sécurité

Article R. 227-9 et suivants du code de l’action sociale et des familles

Pour respecter la réglementation en matière de sécurité, les organisateurs d’un accueil collectif de mineurs doivent :

  • se munir de moyens de communication permettant d’alerter rapidement les secours ;
  • d’aménager l’espace dans lequel se déroule les activités physiques ou sportives ainsi que le matériel et les équipements utilisés pour leur pratique ;
  • respecter l‘interdiction de fumer, du moins dans les lieux affectés à usage collectif.

Bon à savoir

Bon à savoir

Concernant la prise en compte des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé, voir recommandations pour l’accueil d’enfants atteints de troubles de la santé ou de handicaps en accueil collectif de mineurs.


Attention

Attention

Agrément Jeunesse Education Populaire


Certaines associations organisatrices sont agréées "jeunesse éducation populaire" JEP au niveau ministériel ou au niveau local par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Cet agrément ne confère cependant aucune capacité dans l’organisation de l’accueil de mineurs. Il a vocation à reconnaître comme partenaires du ministère en charge de la jeunesse, des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire. Aucun organisateur ne peut donc se prévaloir d’un agrément "jeunesse et sports" comme gage d’un accueil de qualité. Cet agrément n’a aucun lien avec l’accueil de mineurs.



Accueil mineurs de moins de 6 ans