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Le mineur "acteur" de l’association - Accès aux instances dirigeantes

Conseil d’administration

La direction d’une association est confiée généralement à un conseil d’administration et à un bureau composé des dirigeants qui ont une fonction précise (président, secrétaire, trésorier...).

Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour la gestion courante de l’administration : il met en œuvre la politique définie par l’assemblée générale, se prononce sur l’admission ou l’exclusion de membres, prépare le budget prévisionnel de l’association soumis ou non à l’approbation de l’assemblée générale, élit les membres du bureau et contrôle leurs actions...

L’alinéa 2 du nouvel article 2 bis permet au mineur de moins de 16 ans d’accomplir, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition. Pour les plus de 16 ans, le même régime s’applique, sauf opposition expresse du représentant légal.
En réalité ce texte ne fait qu’entériner la pratique puisqu’il était déjà permis aux mineurs de participer au conseil d’administration des associations. Les pouvoirs publics encourageaient d’ailleurs leur participation aux conseils d’administration des associations de jeunesse et d’éducation populaire.

Pas de traitement de faveur donc pour les plus grands. Les mineurs de moins de 16 ans ont également leur place au sein du Conseil d’administration d’une association. Une exigence est requise néanmoins : être doué de discernement !


Bon à savoir

Bon à savoir

Les mineurs de 16 ans révolus peuvent constituer seuls une association mais leurs représentants légaux en seront immédiatement informés par l’association elle-même. Et, dès lors que cette information aura été dûment délivrée, et que les représentants légaux du mineur auront été en mesure de refuser explicitement que leur enfant réalise des actes d’administration pour le compte de l’association, le mineur pourra ainsi réaliser seul de tels actes.
En revanche, si le représentant légal du mineur s’est explicitement opposé à ce qu’il puisse réaliser de tels actes, alors le régime applicable aux mineurs de moins de 16 ans peut leur être transposé : le mineur ne pourra réaliser de tels actes qu’avec l’autorisation, pour chaque acte, de son représentant légal.



info1901

En aparté...


L’agrément jeunesse et éducation populaire est ancien puisque c’est dans une ordonnance d’Alger du 2 octobre 1943 que l’on trouve référence à cette nouvelle procédure.

Pour obtenir cet agrément, les statuts doivent prévoir la possibilité de la présence de mineurs au sein du conseil d’administration.

Mais, à en croire le site associations.gouv.fr, les postes de président, trésorier ou secrétaire semblent exclus…: « Les associations de jeunesse et d’éducation populaire pourront être conduites à inciter les jeunes à prendre des responsabilités. Les jeunes de 16 à 18 ans peuvent être élus aux instances dirigeantes ; cependant ils ne peuvent pas exercer les fonctions de président, trésorier ou secrétaire général qui supposent une capacité juridique dont les mineurs sont dépourvus. »

A noter que, ni l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément, ni le décret d’application du 22 avril 2002 ne précisent cette exclusion !

C’est donc peut-être là, finalement, que le nouvel article 2 bis de la loi de 1901 apporte un changement…

Gérard Laville, Service 1901


Postes à responsabilité