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Règlementations : les procédures par manifestation


Déclaration préalable

Vide-grenier

Pour une vente au déballage de revente d'objets mobiliers, l'association doit procéder à une simple déclaration préalable à adresser au maire de la commune du lieu de la vente.
Elle est adressée dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (délais propres à chaque commune) si la vente est prévue sur le domaine public.


Attention

Attention

Une commune ne doit pas réserver exclusivement à certaines associations la possibilité d’organiser une vente « au déballage » sur le domaine public sous prétexte d’éviter leur multiplication. Un refus opposé à l’une d’elles est par conséquent illégal (CAA Nantes 9 mai 2014, req. n° 12NT00934).


Si la vente est organisée en dehors du domaine public (parkings de grande surface, galerie marchande, espace privé…), la déclaration doit être adressée 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

L’association peut accueillir des particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés à condition de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

Registre obligatoire

Il est obligatoire de tenir un registre coté (à pages numérotées) et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire, indiquant :

  • les noms et prénoms des vendeurs,
  • les qualités et coordonnées des participants (exposants),
  • la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité avec l’indication de l’autorité qui l’a établie.

Le registre doit également comprendre pour les participants non professionnels la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur certifiant le respect de deux participations au plus à des manifestations de même nature au cours de l’année civile.

Il n’est plus nécessaire pour les particuliers d’avoir leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune où se déroule la vente au déballage.

Cette mesure est destinée à lutter contre le recel. Il convient de la respecter.

Durée

Le nombre de fois par an où l'association peut organiser un vide-grenier, une braderie ou une foire à la brocante, n'est pas limité.

Toutefois, la durée cumulée des manifestations dans un même local ou sur un même emplacement ne peut pas excéder 2 mois par année civile.


Attention

Attention

Les associations peuvent organiser des ventes au déballage lorsque l’activité commerciale est prévue par leur statut.


Pour les associations à caractère social, éducatif, culturel ou sportif, une tolérance est admise : elles peuvent organiser à titre exceptionnel des manifestations de bienfaisance et de soutien dans le respect des règles fiscales applicables (AMF, Département Administration et Gestion communales, note n° 7 du 4 février 2009, p. 5).