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Règlementations : les procédures par manifestation


Une salle peut être mise gratuitement à votre disposition


Organiser une buvette

Les associations ont tout intérêt à faire une demande de mise à disposition gratuite d'une salle communale si la manifestation projetée ne présente pas de caractère commercial.

L'affectation du local dépend de la volonté discrétionnaire du maire. Il peut donc prévoir un tarif d’occupation d’un local appartenant à la commune même si l’association qui en fait la demande n’a aucun objet lucratif. Mais dans ce cas, le maire ne pourra pas appliquer des tarifs de mise à disposition différents selon que les locaux appartiennent au domaine privé ou public de la commune, sous peine de porter atteinte au respect du principe d’égalité des citoyens devant la loi (Civ. 1re, 13 mai 2014, n°12-16.784).


Bon à savoir

Bon à savoir

Dans le cas d’une occupation privative du domaine public, une publicité préalable est mise en œuvre à partir de juillet 2017 par les collectivités.
Cela concerne les manifestations artistiques et culturelles, les manifestations d'intérêt local, les privatisations temporaires de locaux et plus généralement toute manifestation n’ayant pas d’effet sur la concurrence.
Il s’agit d’assurer plus de transparence dans l’attribution des espaces publics ou privés des collectivités territoriales et de s’assurer de l’absence d’initiative concurrente de la part d’autres associations pour l’organisation de leurs manifestations.


Attention

Attention

A noter que c'est le règlement intérieur d'utilisation des salles communales adopté par le Conseil Municipal qui permet de déterminer si le maire peut régulièrement refuser l'usage d'une salle prévue à cet effet à une association locale.