TVA et impôt sur les sociétés
Les bénéficiaires d’exonération
Selon le Code général des impôts (article 261, 7, 1°, c), sont exonérées de TVA (et de l’impôt sur les sociétés) « les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les organismes rendant des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif à leurs membres et les organismes présentant un caractère social ou philanthropique ».
Pour en bénéficier, l’association doit être :
- légalement constituée,
- à but non lucratif,
- gérée de façon désintéressée.
Cette exonération est tacite et ne nécessite pas de demande spécifique auprès de l’administration fiscale.
Vous devez toujours pouvoir justifier de vos recettes et dépenses, en cas de contrôle. Tenez bien vos comptes et conservez précieusement tous les justificatifs pendant 6 ans.
Conseil
Au-delà de 6 manifestations, ou si les conditions d’exonération de la manifestation ne sont pas remplies, les recettes sont imposables à la TVA et à l’impôt sur les sociétés.
Toutefois la franchise aux impôts commerciaux de 60 000 € reste applicable, étant précisé que ce montant est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année (pour 2019 : 63 059 €). À noter que l’article 51 de la loi de finances pour 2020 relève, de manière forfaitaire, à 72 000 € le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés.
La règle d’indexation annuelle de la franchise des impôts commerciaux n’étant pas modifiée, le montant de 72 000 € sera également indexé à l’avenir, chaque année, selon les mêmes modalités (à titre indicatif : 73 518 € pour 2022).
Autres impôts et taxes
Les cas particuliers
Dans le cas d’une billetterie, chaque billet doit comporter 3 volets précisant :
- le nom de l’exploitant,
- le numéro d’ordre du billet, tiré d’une série ininterrompue,
- la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit,
- le prix global payé par le spectateur ou s’il y a lieu la mention de la gratuité,
- le nom du fabricant ou de l’importateur si l’exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets pré-imprimés.
Bon à savoir
Pour un même spectacle, vous pouvez désormais utiliser des billets papier provenant de carnets à souche ou imprimés par des systèmes de billetterie automatisés ou informatisés.
L’imprimeur des billets est tenu à une déclaration au service des impôts dont il dépend dans les 8 jours qui suivent les livraisons.
La recette des douanes prélève un impôt sur les spectacles au profit de la commune où l’événement est organisé dans le cas des cercles et maisons de jeux.
Les obligations déclaratives sont, pour les maisons et cercles de jeux, le dépôt d’une déclaration d’existence par l’exploitant auprès de la recette des douanes, 24 heures avant l’ouverture et le dépôt d’une déclaration mensuelle reprenant les recettes du mois écoulé.
Bon à savoir
La loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 (art. 21 de la loi n° 2014-1654) a supprimé l’impôt sur les spectacles sur les réunions sportives (mais non sur les cercles et maisons de jeux) et, corrélativement, l’exonération de TVA dont bénéficiaient les droits d’entrée à ces réunions. Ces droits d’entrée sont désormais soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %.
Manifestations exonérées
Les conditions d’exonération
Ces manifestations doivent avoir un caractère exceptionnel, hors cadre des activités habituelles de l’association.
L’exonération concerne l’ensemble des recettes (prix d’entrée, ventes d’objets et de programmes, recettes de restauration et de la buvette, locations de stands, recettes publicitaires...).
De plus, les salaires versés lors de ces manifestations exceptionnelles ne sont pas assujettis à la taxe sur les salaires (s’il s’agit bien sûr de salaires versés à cette seule occasion, et non pas de ceux versés aux permanents de l’association).
Du fait de l’exonération sur les recettes, il n’est pas question de récupérer la TVA sur les dépenses engagées pour la manifestation.
Toute manifestation organisée en commun avec d’autres associations est comptabilisée à part entière pour chacune d’entre elles.
En revanche, si la manifestation donne lieu par exemple à la fois à un déjeuner, à un loto et à un spectacle, elle sera considérée comme une seule et unique manifestation.
En aparté
L’association peut participer à une manifestation organisée à plusieurs, voire s’insérer dans la manifestation d’un autre organisateur.
Il faut veiller, dans cette hypothèse, à ce que chaque co-organisateur réponde bien aux critères de la loi fiscale permettant l’exonération d’impôts.
Ce ne sera évidemment pas le cas si l’organisateur est une société commerciale.
Gérard Laville, Service 1901
En aparté
Une association organisait, chaque année, un congrès international sur un thème touchant à l’industrie du froid, ce qui constituait l’objet même de son existence.
Des frigoristes de plusieurs pays participaient donc, de façon onéreuse, à ce congrès, unique activité de l’association.
Considérant ne pas dépasser le nombre de six manifestations, et pour cause, cette association se considérait comme bénéficiaire de l’exonération de TVA et d’impôt sur les sociétés.
Les services fiscaux les ont vite rattrapés : cette manifestation n’était ni exceptionnelle, ni de bienfaisance ou de soutien !
Gérard Laville, Service 1901