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La publicité des comptes dans les associations et fondations


Formalités pratiques

Formalités

Les documents à publier doivent être déposés dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels. L’inscription se fait à partir du numéro SIRENE.

En cas d’absence du numéro SIRENE, il convient d’en faire la demande auprès de l’INSEE.

Un mot de passe est communiqué à l’association qui envisage de publier ses comptes pour qu’elle puisse entrer dans la partie "Dépôt des comptes". Attention de bien respecter la casse (majuscules – minuscules).

Les documents publiés seront accessibles gratuitement par le public sur le site de la Direction des Journaux officiels.

Le dépôt des comptes à la Direction des Journaux officiels fait en revanche l’objet d’une facturation à l’organisme soumis à cette formalité.


Bon à savoir

Bon à savoir

Compte Association


Grâce au guichet unique en ligne "Compte Association", vous pouvez notamment...


  • demander votre immatriculation au répertoire SIRENE,
  • déposer et publier en ligne les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

À noter que le télé-service ne concerne pas l’Alsace-Moselle.



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En aparté...


L’obligation de publicité des comptes auprès des préfectures a donc été abandonnée, ni les préfectures ni les associations n’étant visiblement informées de cette obligation !

La solution de remplacement, à savoir la publicité sur le site des Journaux officiels, présente une particularité étonnante : c’est l’association elle-même qui fait le travail et qui obtient, en guise de récompense, le droit d’acquitter une facture de 50 euros que lui adressera l’administration des éditions du Journal Officiel...

Sanction pour non application

Aucune sanction n’est prévue par les textes en cas d’inobservation de cette formalité.

Néanmoins, le commissaire aux comptes qui relèverait cette irrégularité, sera tenu de la signaler, dans un rapport ad hoc, à la prochaine réunion de l’organe délibérant.

Rappelons toutefois que :

  • le commissaire aux comptes n’a pas de diligence active à mettre en œuvre pour savoir si les comptes annuels et son rapport ont été publiés ;

  • l’irrégularité ne doit pas être révélée au procureur de la République, aucune sanction pénale n’étant attachée à un tel non-respect.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit un dispositif plus contraignant pour les associations n’ayant pas publié leurs comptes. A la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.


Textes applicables

  • Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 (codifiée dans le code de commerce), Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009

  • Arrêté du Premier ministre du 2 juin 2009 (Modalités)

  • Arrêté du Premier ministre du 21 novembre 2008 (Tarif)

  • Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (article 78)

  • Décret n°2009-158 du 11 février 2009 (pour l’obligation des fonds de dotation)