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Pourquoi une comptabilité ?


Quel cadre réglementaire ?


Droit comptable

Il existe un "droit comptable" défini par l’Autorité des Normes Comptables
(ANCexplication), qui est chargée d’élaborer l’ensemble des règles comptables applicables au secteur privé.


Les sources législatives et réglementaires comptables sont constituées par le Code du commerce et le Plan Comptable Général (PCG). Les règlements de l'ANC constituent la source réglementaire comptable :

  • le règlement 99-01 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations constitue le texte de référence. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2000,

  • le règlement 99-03 a permis une refonte du Plan Comptable Général applicable aux associations.

L’Autorité des Normes comptables a élaboré une version consolidée des textes régissant la comptabilité des associations, fondations et fonds de dotation, sous l’intitulé Règlement n°1999-01 du 16 février 1999. Il reprend l’ensemble des dispositions des règlements CRC :

  • n° 1999-01 du 16 février 1999 ;
  • n° 2004-12 du 23 novembre 2004, relatif au traitement comptable des opérations d’une association souscriptrice d’un contrat d’assurance et des groupements d’épargne retraite populaire (GERP) ;
  • n° 2008-12 du 7 mai 2008 relatif à l’établissement du compte d’emploi des ressources ;
  • n° 2009-01 du 3 décembre 2009 relatif aux fondations et aux fonds de dotation.

Dans certains secteurs d’activités du monde associatif, les organismes de tutelle ont édités des instructions spécifiques et un plan comptable adapté, tenant compte de la nature de l’activité. Par exemple :

  • l’instruction M22 dans le secteur médico-social,

  • le plan comptable spécifique aux organismes de gestion d’école catholique (OGEC),

  • pour les centres de formation des apprentis (CFA),

  • pour les sociétés de chevaux de courses…


De nombreuses dispositions législatives et réglementaires sur l’obligation d’établir des comptes annuels

Il existe de nombreuses lois qui traitent de l’établissement de rapport financier, compte rendu financier, d’établissement de comptes annuels en général ou en fonction du secteur d’activité. Il ne sera pas possible d’être exhaustif dans ce guide.

Mais à titre d’exemple, nous pouvons citer :

  • la loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises (et son décret du 1er mars 1985) ;

  • la loi du 16 juillet 1984 modifiée par les lois 87-979 du 7 décembre 1987, 92-652 du 13 juillet 1992 et 99-1124 du 29 décembre 1999 sur les associations sportives ;

  • la loi 91-772 du 7 aout 1991 sur l’appel à la générosité publique ;

  • la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République imposant des comptes certifiés pour les associations recevant plus de 75 000 € de subvention ou si ces subventions représentent plus de 50 % de leur budget, ou lorsque les collectivités territoriales se sont portées en garantie d’un emprunt ;

  • la loi 93-122 du 29 janvier 1993 sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques a rendu obligatoire l’établissement de comptes annuels et le contrôle du commissaire aux comptes pour les associations recevant plus de 153 000 € de subvention de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

  • la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a renforcé la formalisation des relations entre les financeurs et les associations bénéficiaires, avec la nécessité de présenter un compte rendu financier dès lors que la subvention attribuée dépasse 23 000 € annuellement ;

  • le décret 2006-1205 sur le volontariat.