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La publicité des comptes dans les associations et fondations


Quelles sont les associations concernées ?

La publicité des comptes concerne :

  • Les associations qui reçoivent annuellement plus de 153 000 € de subventions des autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou par des établissements publics à caractère industriel et commercial (article L.612-14 du code du commerce) ;

  • Les fondations recevant annuellement plus de 153 000 € de subventions des seules autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 (loi du 12 avril 2000, art. 10 dernier alinéa) ;

  • Les associations et fondations qui perçoivent annuellement plus de 153 000 € de dons (ouvrant droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés) ; formalités -

  • Les fonds de dotation, dont la publicité des comptes est obligatoire par la loi, quel que soit le montant de ses ressources ou le montant perçu des dons.

Soulignons que ce dispositif remplace, pour les associations et fondations qui percevaient des autorités administratives plus de 153 000 € de subventions, l’obligation de déposer en préfecture leur budget, leurs comptes, les conventions de financement et, le cas-échéant, les comptes-rendus de subventions reçues.

Les autres associations et fondations, et notamment celles visées à l’article L.612-1 du code de commerce (activité économique), dès lors qu’elles ne perçoivent pas de subventions publiques ou de dons au-delà de 153 000 €, échappent à cette obligation de publicité. Elles peuvent toutefois procéder à la formalité de publicité de leurs comptes annuels, et le cas échéant du rapport de certification du commissaire aux comptes, sur une base volontaire.