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Les ressources


Les associations bénéficiaires de donations
et legs

Seules certaines associations ont la capacité de recevoir des donations et legs, c'est-à-dire des libéralités nécessitant un acte notarié.

Il s’agit des associations reconnues d'utilité publique (c’est-à-dire les associations ayant la « grande capacité juridique ») et de certaines associations déclarées ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (les associations dites de « petite capacité juridique »), les unions d'associations familiales, les associations cultuelles et diocésaines et les congrégations religieuses, ou encore les associations soumises au droit local d'Alsace-Moselle.

Les donations et legs qui seraient consentis à une association ne remplissant pas ces conditions seraient rétroactivement annulés dans leur intégralité.


Bon à savoir

Bon à savoir

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (JO 1er août ; art. 74) a étendu aux associations simplement déclarées depuis plus de trois ans, dès lors qu’elles sont qualifiées d’intérêt général au plan fiscal, la capacité de recevoir des libéralités.

Ces dispositions s’appliquent même sans condition d’ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale.


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Consultez le guide
"La fiscalité des associations"

La procédure d’opposition de l’administration

Ce régime d’opposition est mis en oeuvre par l’administration si celle-ci estime que l’association bénéficiaire n’est pas apte à utiliser cette libéralité conformément à son objet statutaire ou si elle constate qu’elle ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités.

S’il s’agit d’un legs (c’est-à-dire une libéralité à cause de mort, constatée par testament), c’est le notaire qui est tenu de déclarer la libéralité à l’autorité administrative (le préfet du département où l’association gratifiée a son siège) ; s’il s’agit d’une donation entre vifs, c’est à l’association bénéficiaire de la déclarer sans délai au préfet.

La déclaration doit toujours être accompagnée des justificatifs permettant d’établir que l’association remplit les conditions légales pour recevoir des libéralités. Depuis le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 (JO 9 juill. ; art. 4 – Décr. n° 2007-807 du 11 mai 2007, art. 1er mod.), ces conditions sont désormais présumées satisfaites pour les associations d’intérêt général qui disposent d’une prise de position formelle délivrée par l'administration fiscale attestant de leur caractère d'intérêt général.

La procédure d’opposition de l’administration doit s’exercer dans les quatre mois.

Si l’administration envisage d’exercer son droit d'opposition, elle doit en informer le groupement, ainsi que le notaire en cas de legs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'inviter à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.


Bon à savoir

Bon à savoir

L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations (JO 24 juill. ; art. 4) a supprimé le pouvoir d’opposition du préfet à l’acceptation d’une libéralité par les associations ou fondations reconnues d’utilité publique (C. civ. art. 910, II, al. 3).


Bon à savoir

Bon à savoir

Les associations habilitées à recevoir des donations et legs bénéficient généralement d’une exonération des droits de mutationexplication.