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Secteur sportif


Exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS)

Un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) organise des activités physiques et sportives dans un lieu et pour une période déterminée. Le principal objectif des obligations juridiques concernant les EAPS est de garantir la sécurité de ses usagers : sécurité des lieux et du matériel et bon encadrement des activités par des animateurs diplômés. Un EAPS n’est pas nécessairement constitué sous forme d’association. Il peut s’agir également d’une société commerciale (SARL, par exemple), un entrepreneur individuel, voire même une collectivité locale. Leur activité est d’ailleurs en principe commerciale.

Conditions

Vous êtes en présence d’un EAPS lorsque trois conditions sont réunies :

  • un lieu fixe ou un équipement mobile (stade, planche à voile, etc.) ;
  • pour pratiquer une activité physique et sportive ;
  • pendant une durée déterminée (saison, année, etc.).

Ainsi, la notion d’EAPS ne se limite pas seulement au lieu qui permet d’organiser la pratique d’un sport mais s’entend plutôt comme étant la structure : l’association, par exemple. Il s’agit de l’exploitant de l’établissement, qu’il ne faut pas confondre avec le gestionnaire de l’équipement dans lequel est éventuellement exercée l’activité (gymnase, stade). Ce dernier est souvent une collectivité locale, qui met à disposition ses équipements à une association, plutôt que d’en assurer elle-même l’exploitation.

Obligations

L’exploitation d’un EAPS fait naître plusieurs obligations à la charge de l’exploitant.

Affichage et qualification

L’exploitant a l’obligation d’afficher les copies des diplômes du personnel rémunéré encadrant. L’obligation de qualification de ces personnes est donc un préalable.
Les copies de l’attestation du contrat d’assurance, ainsi que les textes réglementaires fixant les règles de sécurité, d'hygiène et de secours applicables doivent également être affichées.

Assurance

L’exploitant de l’EAPS doit avoir souscrit une assurance qui permettra de couvrir la responsabilité civile de tous les membres en cas de dommage (exploitant de l’établissement, enseignants et leurs préposés, personnes pratiquant les activités sportives au sein de l’établissement, de manière habituelle ou occasionnelle).

Organisation des secours

Afin de pouvoir intervenir face à un accident, l’EAPS doit notamment posséder une trousse de secours, un plan d’organisation des secours (comprenant les numéros de téléphone d’urgence), ainsi que des dispositifs d’alertes rapides.

Hygiène et sécurité

L’exploitant de l’EAPS est soumis à toutes les règles d’hygiène et de sécurité imposées aux établissements recevant du public. Il s’agit notamment de celles prévues par les articles L. 322-1 à L. 322-9 du code du sport qui précisent des règles générales, mais aussi celles relatives aux baignades et piscines ouvertes au public.


Attention

Attention

Exploiter un EAPS implique, par ailleurs, pour l’exploitant de n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour crimes ou pour certains délits (mise en péril de mineurs, par exemple).


Attention

Attention

Déclaration

L’exploitant de l’EAPS était tenu d’effectuer une déclaration à la préfecture du département du siège de l’établissement au moins 2 mois avant le démarrage des activités. Cette déclaration pouvait également être faite par le gestionnaire de l’équipement sportif. Elle devait, par ailleurs, être renouvelée tous les 5 ans.


Mais, par souci de simplification, l’obligation de déclaration a été supprimée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, cela à compter du 29 janvier 2015.

Sanctions

L’exploitant d’un EAPS qui ne respecte pas les obligations précédentes s’expose à des sanctions administratives (fermeture de l’EAPS, retrait de l’agrément, etc.). Et s’il ne respecte pas la décision de l’Administration s'opposant à l'ouverture d’un établissement ou prononçant la fermeture temporaire ou définitive de celui-ci, il encourt des sanctions pénales (un an de prison et 15 000 € d'amende).