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Les revenus du patrimoine

Principe d'imposition et déclaration

Une association exonérée d’impôt sur les sociétés sur ses activités économiques peut être redevable de l’impôt sur les sociétés à un taux réduit sur les revenus de son patrimoine.

Ainsi, les revenus fonciers et les revenus d’exploitations agricoles ou forestières supportent un taux d’imposition de 24 %.

Les revenus mobiliers, selon leur nature, sont assujettis soit à 24 %, soit à 15 %, soit à 10 %, soit sont exonérés ou font l’objet d’une retenue à la source.

Une association partiellement assujettie à l’IS sur ses activités lucratives accessoires peut continuer à bénéficier de ce régime d’imposition à taux réduit pour ses revenus du patrimoine qui ne se rattachent pas à son activité lucrative.

Mais si l’activité lucrative devient prépondérante, l’IS au taux de droit commun portera sur l’ensemble des ressources de l’association, quelle que soit leur origine, y compris donc sur ses revenus patrimoniaux.

Les fondations reconnues d’utilité publique ainsi que les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer la dotation en capital, sont exonérés d’impôts sur leurs revenus patrimoniaux.

Déclaration fiscale 2070

Alors même que tous les revenus perçus par l’association bénéficient d’une exonération d’IS sur ses revenus patrimoniaux, celle-ci a intérêt à souscrire chaque année une déclaration fiscale 2070.

Le formulaire peut être obtenu sur le site Internet www.impots.gouv.fr ou téléchargé ci-dessus. Cette déclaration doit être adressée au centre des impôts avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de chaque année (soit en 2017, le 3 mai).

L’impôt doit être acquitté et payé spontanément lors du dépôt de la déclaration 2070.

Exemple : téléchargez en pièce jointe notre exemple, notamment pour montrer comment sont calculés les produits taxés à 10% (il faut commencer par la fin du formulaire).


info1901

En aparté...


La déclaration 2070 doit être renseignée et adressée aux services fiscaux par toute association dès lors qu’elle a perçu certains revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers ou encore des bénéfices agricoles ou forestiers.
Cependant l’administration fiscale adresse parfois cet imprimé à des associations, souvent très petites, qui n’ont perçu aucun de ces revenus.
La bonne conduite consistera alors à surtout ne pas traiter cet imprimé "par le mépris" en le détruisant sans autre forme de procès... et à le retourner au service avec la mention "NEANT".

Gérard Laville, Service 1901