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Les ressources - Les versements des particuliers

Délivrance d’un reçu fiscal

Pour faire bénéficier les donateurs de ces avantages fiscaux, l’association doit délivrer un reçu conforme à un modèle type. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les particuliers devaient traditionnellement joindre ce reçu à leur déclaration de revenu établie sur papier ; ils en sont dispensés en cas de déclaration de revenu électronique mais doivent néanmoins conserver les pièces justificatives en cas de contrôle fiscal.

A compter du 1er janvier 2018, tous les contribuables ont l’obligation de télédéclarer le formulaire n°2069 relatif aux réductions et crédits d’impôts.

En cas de don effectué au profit d’un organisme étranger dont le siège social est situé dans un Etat de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen n’ayant pas signé de convention fiscale avec la France, le donateur peut, malgré tout, bénéficier de la réduction d’impôt s’il produit les pièces qu’un donateur effectuant un don en France produit à l’administration.


Bon à savoir

Bon à savoir

L’administration fiscale n’assure pas la fourniture des formulaires de reçus fiscaux, les associations devront les établir elles-mêmes en les aménageant sous réserve de respecter le contenu.

Par ailleurs, l’administration fiscale se tient à la disposition des associations qui souhaiteraient lui soumettre leur formulaire.

Mais ce contrôle de pure forme ne préjuge pas de la déductibilité, pour les donateurs, des dons adressés à l’association.

Consultez notre rubrique spécialement dédiée à vous aider à faire le point sur les rescrits fiscaux !


Attention

Attention

Les associations délivrant à tort des reçus fiscaux à leurs donateurs peuvent être condamnées à payer une amende égale à 25 % des sommes mentionnées sur les reçus ou à 100 % de celles indument perçues par les donateurs.
Tel est le cas lorsque l’association ne présente pas un intérêt général au sens fiscal du terme.

En outre, les associations qui reçoivent des dons manuels alors qu’elles ne répondent pas aux conditions de l’article 200 du CGI, encourent une taxation de ces dons aux droits d’enregistrement au taux de 60 %.


En outre, depuis le 1er janvier 2010, le Ministre du budget a la possibilité de suspendre les avantages fiscaux accordés à une structure percevant des dons dans 3 hypothèses alternatives :

  • la Cour des comptes déclare non conformes les dépenses qu’elle a engagées par rapport aux objectifs poursuivis,
  • le commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes de la structure,
  • en cas de condamnation pénale définitive de la structure pour escroquerie ou abus de confiance.

La décision de suspension prend la forme d’un arrêté publié au Journal Officiel qui produit ses effets à l’issue d’un délai de 15 jours suivant sa notification à la structure concernée. A cette date, l’organisme visé doit indiquer expressément dans tous les documents destinés à la sollicitation du public (y compris les documents électroniques), que les dons, legs, versements et cotisations ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal.

Pour la première fois, en janvier 2014, la Cour des comptes a déclaré les dépenses engagées par une association venant en aide aux aveugles et déficients visuels non conformes aux objectifs annoncés dans ses appels aux dons dans le cadre de campagnes nationales.

Cette déclaration de la Cour des comptes est la première étape d’un processus qui peut déboucher sur une mise sous conditions des avantages fiscaux liés aux dons indépendamment de tout contrôle fiscal ou d’éventuelles poursuites pénales. Le ministre du budget peut, fort de cette déclaration, décider de suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l’organisme visé.

Depuis 1er janvier 2018, l’administration fiscale peut contrôler sur place la réalité des dons mentionnés sur les reçus fiscaux (article L 14 A du Livre des procédures fiscales).


Applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017, l’objectif est de permettre à l’administration fiscale de vérifier que les montants portés sur les reçus fiscaux correspondent aux dons et versements effectivement perçus. Sur le plan pratique, l’association doit recevoir un avis préalable l’informant du contrôle. Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que l'organisme a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Au plus tard 6 mois après la présentation de l'ensemble des documents et pièces justificatives, l'administration fiscale informe l’association, par un document motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du contrôle et, le cas échéant, de sa proposition de lui appliquer l’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux. L’amende ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ce document (articles R*14 A-1 et suivants du Livre des procédures fiscales).


Les associations sont tenues de conserver par devers elles les documents utiles au contrôle pendant 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis (article L 102 E du Livre des procédures fiscales).

A noter que les investigations sur place ne peuvent en aucun cas porter sur le point de savoir si les associations remplissent les conditions d’éligibilité au mécénat ou non.

En outre, l’administration précise que ce contrôle sur place ne constitue pas une vérification de comptabilité.
Cela signifie que les services des impôts conservent la possibilité, pour la même période, d’engager un contrôle sur pièces ou une vérification de comptabilité, et d’appliquer l’amende fiscale pour délivrance irrégulière de reçu dans le cadre du contrôle sur place de la délivrance des reçus.
(BOI-CF-COM-20-40 du 6 décembre 2017)

En cas de doute

Les associations peuvent, dans le cadre d’une procédure de rescrit, interroger l’administration fiscale sur leur possibilité d’émettre des reçus fiscaux. Cette demande doit alors être adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à la direction des services fiscaux du siège de l’association, selon un modèle disponible sur le site www.impot.gouv.fr ou à télécharger ci-dessus. Cette procédure est facultative.


Attention

Attention

Toutefois, il convient d’être extrêmement vigilant lors de la rédaction de la demande d’un rescrit compte tenu de ses incidences pour l’association.

Cette démarche de rescrit fiscal doit être accompagnée. Nous vous conseillons de vous faire aider par un expert dans sa rédaction.

Téléchargez notre outil d’aide à la rédaction des rescrits fiscaux ! ( Rédiger et présenter sa demande de rescrit fiscal 5ème nouvel onglet créé intitulé «Rédiger et présenter sa demande de rescrit fiscal »)


L’administration fiscale dispose d’un délai de réponse de 6 mois. L’absence de réponse dans le délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de l’association vaut acceptation tacite de la part de l’administration. Il est donc prudent de l’adresser à l’administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception, pour obtenir date certaine.

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Informations Juridiques et Fiscales

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Une réponse positive ne vaut que pour la situation précisément décrite dans la demande ; si la situation de l’association évolue, la réponse de l’administration fiscale ne lui sera pas opposable. Il en est de même, si l’association a caché certaines informations à l’administration fiscale.

Une réponse négative doit être motivée et peut faire l’objet :

  • soit d’un nouvel examen de la part du service fiscal ayant rendu la première décision en cas d’apport d’éléments nouveaux ;
  • soit, si sa demande ne porte sur aucun élément nouveau, d’un second examen devant une commission (article L.80.CB du Livre des procédures fiscales) ;
  • soit d’un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, admis par la jurisprudence en matière de rescrit mécénat.

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