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Les locaux

L’association est locataire ou propriétaire

Lorsque l'association acquiert un local

Jusqu'au 31 juillet 2014, une association ne pouvait acheter que le local destiné à son administration et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement de son objet social.


Désormais, la loi ESS autorise les associations déclarées depuis 3 ans au moins et éligibles au régime fiscal du mécénatexplication à accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires (dans des conditions fixées par l’article 910 du Code civil) mais également à posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.

Les mêmes dispositions s’appliquent sans condition d’ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la loi ESS et qui avaient à cette même date accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à une demande faite en ce sens.


L’acquisition d’un immeuble est soumise à la taxe de publicité foncière dont les taux varient suivant les départements.


La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties

Si votre association est propriétaire des locaux ou des terrains qu’elle utilise, elle doit acquitter selon les cas :

  • la taxe foncière sur les propriétés bâties sauf à bénéficier d’une exonération permanente ou d’une exonération temporaire.

    Au titre des exonérations permanentes, figurent :

    • les édifices affectés à l’exercice public du culte ;
    • les bâtiments appartenant aux mutilés de guerre ou du travail reconnus d’utilité publique et affectés à l’hospitalisation des membres de ces associations ;
    • les hangars appartenant aux associations de sauveteurs reconnues d’utilité publique et servant à l’abri de leurs canots de sauvetage ;
    • les bâtiments ruraux.

    Les exonérations temporaires sont, quant à elles, très limitées. Par exemple, les logements sociaux et les immeubles situés dans certaines zones du territoire sont exonérés sous certaines conditions.

    Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au produit à la moitié de la valeur locative cadastrale(actualisée chaque année) multiplié par les taux d’imposition fixés par les collectivités territoriales pour l’année considérée.

  • la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sauf à bénéficier d’exonérations expresses.

    Parmi les cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, figurent :

    • les terrains (sols et dépendances des propriétés bâties) soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
    • les jardins attenant aux bâtiments ayant fait l’objet d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
    • les propriétés agricoles qui bénéficient d’un régime d’imposition spécifique.

    Les exonérations temporaires sont quant à elles spécifiques et énumérées à l’article 1395 du CGI.

    Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est égal au produit du revenu cadastral par les taux d’imposition fixés par les collectivités territoriales pour l’année considérée.

Bon à savoir

Bon à savoir

une taxe additionnelle est due par toutes les associations assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la Région Ile de France. Les associations bénéficiant d’une exonération sont également exonérées de cette taxe additionnelle.


La taxe d'habitation

Cette taxe est due, en principe, par toute personne non soumise à la CFE et occupant, au 1er janvier de l’année d’imposition, un local meublé, à titre privatif, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite par exemple).

Les locaux qui ne sont pas utilisés à titre privatif par votre association et ceux qui sont ouverts au public de façon habituelle, ne sont pas concernés par la taxe d’habitation. Il en va ainsi des édifices publics du culte, salles d’exposition, salles de compétition, vestiaires et locaux d’hygiène des groupements sportifs. En revanche, les locaux réservés aux adhérents, les bureaux et les salles de réunion non accessibles au public sont assujettis.

En outre, font l’objet d’une exonération de taxe d’habitation :

  • les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables ;
  • les bâtiments servant aux exploitations rurales ;
  • ainsi que les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats.

Il existe par ailleurs certains dégrèvements d’office de la taxe d’habitation pour les gestionnaires de logements sociaux sous certaines conditions.

Le montant de la taxe d’habitation est égal au produit de la valeur locative cadastrale des locaux et de leurs dépendances (sans abattement) par les taux d’imposition fixés par les collectivités territoriales au titre de l’année considérée. Pour les associations dont les locaux ont une valeur locative supérieure à 4 573 €, la taxe d’habitation est majorée d’un prélèvement complémentaire (0,2 % de la valeur locative).


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