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Fusions, scissions et apports partiels d’actifs


Le nouveau régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs

Le nouveau régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (JO du 1er août 2014) organise le régime juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs et leur opposabilité aux tiers...

Le cadre légal des rapprochements

Le régime fiscal

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En principe, ces opérations sont considérées, sur le plan fiscal, comme une cessation d’activité impliquant une imposition immédiate des résultats non encore imposés…

Le régime fiscal des rapprochements