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"Fusions, scissions, apport partiels d'actifs" - Propos introductifs. Cadre légal

Propos introductifs. Cadre légal

Jusqu’à récemment, aucune disposition légale n’autorisait et n’organisait les fusions, scissions, et apports partiels d’actifs entre associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Pour autant, la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union européenne avait parfaitement admis ces restructurations, en se fondant sur le principe de liberté contractuelle.

Contrairement au droit des sociétés, il existait certaines difficultés sur le plan pratique, essentiellement liées à la notification aux co-contractants de l’opération en raison de l’absence de disposition légale rendant opposable aux tiers la transmission universelle de patrimoine ainsi opérée. Cette information des cocontractants nécessitait en principe une notification par huissier et présentait donc un coût élevé.

Mais, l’absence de cadre légal créait surtout un risque fiscal lorsque l’une au moins des associations concernées par l’opération de restructuration était totalement ou partiellement fiscalisée… ou aurait dû l’être. Dorénavant, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (JO du 1er août 2014) organise le régime juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs et leur opposabilité aux tiers.

Dorénavant, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (JO du 1er août 2014) organise le régime juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs et leur opposabilité aux tiers.

Deux décrets d’application de ladite loi, n° 2015-807 et 2015-832, respectivement des 1er et 7 juillet 2015, sont dédiés aux opérations de restructuration entre associations.

Une instruction fiscale complète le dispositif et admet que le régime fiscal de faveur, dont bénéficient les sociétés commerciales afin de favoriser leurs restructurations, soit également applicable aux associations fiscalisées1. Elle sécurise ainsi le régime fiscal de ces opérations.

1BOI-IS-FUS-10-20-20-20150304, § 330 à 357