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Autres cas d'exonération

L'association propose des services à ses membres

Si une association ne répond pas aux exigences de la doctrine fiscale lui permettant de bénéficier d’une exonération de l’ensemble des impôts commerciaux, elle est néanmoins susceptible de bénéficier sous certaines conditions d’une exonération de TVA (article 261, 7, 1° a) du CGI) : pour les services qu’elle rend à ses membres ainsi que d’une exonération d’impôt sur les sociétés (article 207, 5° bis du CGI) mais pas de contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle).

A cet effet, les associations doivent pour cela remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir une gestion bénévole et désintéressée.

  • Nature des opérations :

    • Les activités susceptibles d’être exonérées, sont les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus aux membres, à l’exclusion de certaines recettes en particulier provenant d’opération d’hébergement, de la restauration, de l’exploitation de bars et de buvettes (sauf à l’occasion d’une manifestation exceptionnelle), ou des services d’ordre professionnel (par exemple la tenue de la comptabilité des adhérents). L’hébergement et la restauration ne peuvent pas bénéficier d’une exonération dans ce cadre, mais peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise en base de TVA de 81 500 € qui concerne les micro-entreprises, quel que soit leur statut.
    • Les ventes d’objets à titre accessoire (livres, tee-shirts...) peuvent être exonérées de TVA, mais dans la limite de 10 % des recettes totales réalisées par l’association.

  • Les services doivent être rendus à de véritables membres, c’est-à-dire à des personnes qui ont adhéré à l’association selon les conditions statutaires, qui peuvent participer à l’assemblée générale avec un droit de vote, sont convoquées personnellement à cet effet et qui sont éligibles au conseil d’administration.

La notion de membre

Pour bénéficier de l’exonération, le service doit être rendu à un "véritable" membre ce qui implique que l’adhésion ait une certaine permanence.

Ainsi, ne sont pas considérées comme membres, les personnes qui adhèrent pour la durée d’un stage ou d’un séjour, uniquement pour bénéficier des services de l’association.

Exemple

Ainsi, l’adhésion à un aéro-club en qualité de membre d’honneur est de pure forme lorsque celle-ci apparaît comme une obligation préalable aux baptêmes de l’air et que le montant de la cotisation représente le prix de la prestation.

Ces "adhérents" qui apparaissent en réalité comme de simples clients de l’association, malgré une adhésion factice, sont qualifiés de "tiers de fait". Les services qui leur sont rendus ne peuvent donc pas être exonérés de TVA.

Attention

Attention

La portée de cette exonération n’est pas générale (contrairement à l’exonération résultant de la doctrine fiscale et de la règle des "4 P") mais est limitée à la TVA (article 261, 7, 1° a du CGI) et à l’impôt sur les sociétés (article 207-1-5° bis du CGI).


L’association demeure donc assujettie à la CET (ancienne taxe professionnelle), remplacée par la Contribution économique territoriale (CET) ! Elle ne peut pas bénéficier de la franchise générale d’imposition de 61 634 € sur ses activités lucratives accessoires.


Attention, le fait que l’association fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes – une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membres ou non – est également de nature à remettre en cause le régime du mécénat et la possibilité d’émettre des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôts.