Ce qu’est le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui s’adresse :

• aux jeunes de 16 à 25 ans révolus,
• aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,
• aux bénéficiaires de certaines allocations (les personnes titulaires du revenu de solidarité active - RSA, de l’allocation de solidarité spécifique – ASS, ou de l’allocation aux adultes handicapés - AHH) ou de certains contrats d’insertion professionnelle (comme le contrat unique d’insertion, CUI). Seuls les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent conclure de tels contrats,
• aux chômeurs de longue durée (inscrits depuis plus d’un an),
• et depuis la loi « Avenir professionnel », aux personnes éloignées de l’emploi en parcours dans une structure d’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion). Ces structures ont la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre d’une convention avec France travail.
  (C. trav., art. L. 5132-3)

La durée d’un contrat de professionnalisation est soit à durée déterminée (36 mois maximum), soit à durée indéterminée. S’il est à durée déterminée, il ne donne pas lieu au versement d’une indemnité de précarité à son terme. S’il est à durée indéterminée, la durée de la formation correspond à une phase d’alternance qui doit être mentionnée dans le contrat, qui se poursuit selon les règles du droit commun à l’issue de la formation.

Le contrat de professionnalisation peut être effectué en partie à l’étranger. Dans ce cas, la durée maximale de la mission à l’étranger est de 12 mois, la durée totale du contrat pouvant être portée à 24 mois et la durée d’exécution minimale en France devant être de 6 mois.
C. trav., art. L. 6325-25

Dans ce type de contrat, l’accompagnement du salarié se fait de deux manières :

• par le biais d’une formation dispensée soit par un organisme de formation, soit par l’association si elle dispose d’un service de formation interne doté de moyens propres. Depuis la loi Rebsamen¹, la formation peut être suivie en multisites, comme c’est le cas pour l’apprentissage.
• par la désignation d’un tuteur pour chaque salarié, qui est soit un salarié soit l’employeur, chargé d’accompagner le salarié en contrat de professionnalisation. Ce tuteur doit être volontaire et bénéficier d’une expérience d’au moins deux ans en rapport avec l’objet du contrat de professionnalisation.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18

L’objectif de ce contrat est de permettre au salarié d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale par une qualification complémentaire en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise. Ce contrat – qui comporte en annexe les objectifs, le programme, les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation dispensée en parallèle – doit être adressé dans les cinq jours qui suivent sa conclusion à l’opérateur de compétences (OPCO).

Le contrat de professionnalisation peut permettre l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’OPCO, en accord avec le salarié.

Les contrats de professionnalisation doivent être transmis de manière dématérialisée par le biais du portail de l’alternance sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr.

Cerfa n° 12434*02
Notice explicative Cerfa n° 51650#03

Quelles aides pour un contrat de professionnalisation ?

Aide à la conclusion d’un contrat de professionnalisation avec une personne de plus de 26 ans ou de plus de 45 ans

Pôle emploi, instr. n° 2011-94 du 31 mai 2011
C. trav., art. L. 6325-1 et s.

Les entreprises qui embauchent un demandeur d’emploi de 26 ans et plus ou de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide de France travail. Le contrat doit être conclu à durée déterminée ou indéterminée. S’agissant des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus, le dispositif vise à faciliter leur accès à l’emploi en leur permettant de se former en vue d’acquérir de nouvelles compétences.

Le montant maximal de l’aide est de 2 000 €, proratisé en cas de travail à temps partiel. L’aide est versée en deux fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d’exécution à la seconde date du versement.

L’aide à l’embauche d’un salarié en insertion par l’activité économique

Décret n° 2020-1741 du 29 oct. 2020, JO du 30

Les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) peuvent percevoir jusqu'à 4 000 € lors d'une embauche dans le cadre d'un contrat de professionnalisation depuis le 1^er janvier 2021.

Peuvent bénéficier de cette aide les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), à savoir :

• les entreprises d’insertion (EI) ;
• les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ;
• les associations intermédiaires (AI) ;
• les ateliers et chantiers d’insertion (ACI).

L’aide est de 4 000 € au maximum par salarié, payée en deux échéances : la première, équivalente à 50 % du montant de l’aide, à l’issue du 3ème mois d’exécution du contrat et le solde à l’issue du 6ème mois d’exécution du contrat. À noter que pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est proratisé.

Exonérations de charges et cotisations sociales

Depuis le 1^er janvier 2019, les exonérations de cotisations attachées au contrat de professionnalisation sont abrogées, dans la mesure où le contrat bénéficie de l’allègement général des charges sociales, plus favorable.

Seuls les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui organisent des parcours d’insertion et de qualification à destination des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi et des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, peuvent bénéficier d’une aide de l’État.
C. trav., art. D. 6325-23

Depuis le 25 mars 2022, cette aide est de :

• 814 € pour les personnes éloignées du marché du travail depuis plus d'un an, personnes handicapées, réfugiés, etc. ;
• 1 400 € pour les personnes orientées par un prescripteur habilité pour prescrire un parcours d'insertion par l'activité économique (Pôle emploi, CAF, CCAS, etc.), ainsi que pour les publics répondant aux critères prévus à l'annexe 2 de l'arrêté (bénéficiaires du RSA, de l'AAH, etc.), précision faite que dans certains cas deux critères doivent être cumulés (par exemple, jeunes de moins de 26 ans et sortant de l'aide sociale à l'enfance).

Arr. du 10 mars 2022, JO du 24, texte n° 40

Quelle rémunération pour un contrat de professionnalisation ?

Elle varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial :