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La défense et la représentation des salariés


Inspection du travail : rôle et pouvoirs

André est en conflit avec l'un de ses salariés. Le litige porte sur le paiement de ses heures supplémentaires. Un ami lui conseille à juste titre de demander des informations à l'inspection du travail.

En effet, l'inspection du travail est chargée :

  • de contrôler l'application du droit ;
  • de conseiller et d'informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations ;
  • de faciliter la conciliation amiable entre les parties.

L'inspecteur du travail dispose également :

  • d'un pouvoir de décision portant sur les licenciements des représentants du personnel, sur les dispositifs relatifs à la durée du travail, au travail des jeunes, sur le règlement intérieur ;
  • de moyens d'action importants puisqu'il peut notamment visiter une structure sans avertissement préalable, mener une enquête auprès des salariés, se faire communiquer des documents, etc.

Conseil de prud'hommes

André souhaite trouver une issue mais il ne sait pas comment s'y prendre. Il a peur que son salarié saisisse le conseil de prud’hommes.

Le salarié d’André peut en effet saisir le CPH. Il s'agit d'une juridiction spécialisée, chargée de trancher des litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage. Il s'agit de différends qui peuvent se déclarer à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, voire même après la cessation du contrat (cas de l'application d'une clause de non-concurrence). La décision peut ensuite faire l'objet d'un appel, voire d'un pourvoi en cassation.


Attention

Attention

Depuis la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2016, JO du 7) et le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 (JO du 20), la représentation en appel est obligatoire par un avocat ou par un défenseur syndical inscrit sur une liste dressée par le Préfet de région.


Ordonnances du 22 septembre 2017 : mise en place d’un barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse :

Employeurs et salariés savent désormais combien pourra « coûter » un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’ordonnance n° 2017-1387 fixe un barème d’indemnisation pour les licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse dont les planchers et plafonds s’imposent au juge: cf. le nouvel article L. 1235-3 du Code du travail.

Sauf cas particuliers, l’indemnité est comprise entre 0 et 20 mois de salaire selon un barème déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié. L’ordonnance précise que pour déterminer le montant des dommages et intérêts, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées par l’employeur.

Par exemple, si le salarié licencié abusivement a perçu une indemnité de licenciement élevée, le juge peut minorer en conséquence le montant des dommages et intérêts. Ce barème s’applique aux contentieux consécutifs aux licenciements notifiés après la publication de l’ordonnance au journal officiel, soit à partir du 24 septembre 2017.
Pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, un barème dérogatoire est par ailleurs prévu pour les petites structures employant moins de 11 salariés.

Ces barèmes d’indemnités ne s’appliquent pas en cas de licenciement nul.
Dans ce cas, le salarié, s’il ne réintègre pas l’entreprise, a droit à des dommages et intérêts d’au moins 6 mois de salaire.

Les cas de nullité visés sont ceux liés à :

  • la violation d’une liberté fondamentale ;
  • des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
  • un licenciement discriminatoire ;
  • l’action en justice du salarié en matière d’égalité professionnelle ;
  • au lancement d’une alerte (dénonciation de crimes et délits) ;
  • l’exercice d’un mandat par un salarié protégé ;
  • la protection attachée au congé de maternité ou de paternité, au statut de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à l’inaptitude physique du salarié.

Les juridictions compétentes pour trancher un litige lié au contrat de travail

Les juridictions compétentes pour trancher un litige lié au contrat de travail