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Présentation


La liberté contractuelle

Sport

La loi du 1er juillet 1901 qui régit les associations ne comporte aucune disposition réglementant le fonctionnement interne d’une association.

L’objectif de son instigateur, Pierre Waldeck Rousseau (1846–1904), était de laisser le soin aux fondateurs de régler comme ils le souhaitaient le fonctionnement de leur association.

Les fondateurs bénéficient donc, sauf exception, d’une grande liberté pour rédiger les statuts de leur association.

Néanmoins, comme tout contrat, la convention d’association est régie, pour sa validité, par les principes généraux du droit et par les règles énoncées dans le code civil. En particulier, l’association doit poursuivre un but licite, c’est-à-dire qui soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs (Code civil, article 6).


Attention

Attention

Certaines associations sont tenues :



Conseil

Conseil

Evitez de transposer purement et simplement les modèles types proposés gratuitement au public, notamment par des sites internet. Ces documents doivent être considérés comme des documents de travail : adaptez-les aux spécificités du fonctionnement souhaité pour votre propre association, sous peine de devoir modifier vos statuts très rapidement.


Un apport permanent de connaissances et d’activités

Afin d’obtenir la qualité de membre d’une association, toute personne doit participer activement et personnellement à la vie de l’association, de façon physique, matérielle ou intellectuelle.

Cela étant, les membres sont souvent répartis selon plusieurs catégories définies librement par les statuts (membres d’honneur, fondateurs, actifs, etc.). Chaque catégorie peut avoir des prérogatives spécifiques et son implication être plus ou moins forte dans la vie de l’association.

La qualité de membre implique néanmoins une contrepartie morale pour l’adhérent qui se traduit au minimum par l’obligation de participer aux assemblées générales de l’association.


Un but autre que le partage des bénéfices

Une association ne peut pas procéder au partage de ses bénéfices, sous quelque forme que ce soit.

Cela ne signifie pas que l’association a l’interdiction de réaliser des bénéfices. Simplement, ses membres ou fondateurs ne doivent pas partager les éventuels bénéfices entre eux.

À défaut, l’association peut être considérée comme une société créée de fait, civile ou commerciale selon la nature de l’activité, avec les conséquences juridiques et fiscales qui en résultent.

Une association peut exercer, même de façon habituelle, une ou plusieurs activités commerciales et rechercher la réalisation d’excédents de recettes. Dans ce cas, elle obéira au même régime fiscal que les sociétés commerciales, mais ne sera pas requalifiée en société créée de fait.

Seul le partage des bénéfices entre les membres est susceptible d’entraîner sa requalification en société créée de fait, ce qui aurait pour conséquence de rendre l’association redevable des impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle), TVA



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Exemple de statuts


info1901

En aparté...


On doit à l’arrêt Caisse rurale de Manigod (chambres réunies de la Cour de Cassation, 11 mars 1914) de pouvoir faire la distinction entre l’association et la société.

Elie Alfandari en contait ainsi l’aventure lors d’un colloque à l’Université du Maine en 1982 (rapporté par R. Camus dans « Conseils aux associations », éd. Le Monde, 1984) :

« A cette époque, un petit curé de montagne avait décidé de monter une caisse de crédit. Il était stipulé dans les statuts que cette caisse ne devait pas faire de bénéfices, que les prestations de crédit seraient fournies presqu’à prix coûtant, en intégrant simplement les frais de gestion, et que cela fonctionnerait selon un système de mutualité car les dépôts seraient faits par les adhérents et les crédits seraient faits à d’autres adhérents.

Le curé s’en va au bureau de l’enregistrement pour déposer les statuts et se heurte à un brave fonctionnaire, "consciencieux mais tatillon", qui commence à l’interroger : « Mais qu’est-ce que votre groupement ? Je considère moi que c’est une société. » Et le curé répond : « Non, c’est une association. »

L’enjeu, c’était 1,25 F pour la différence de taxe à payer. Pour 1,25 F on se bat pendant 10 ans, on va devant les Chambres réunies, la plus haute juridiction civile à l’époque. Mais l’on a compris que l’enjeu n’était pas cette somme, c’était plutôt un enjeu idéologique. A cette époque, en effet, il y avait une tendance qui consistait à dire que les groupements qui voulaient avoir une activité économique devaient prendre le statut de société, beaucoup mieux adapté, beaucoup plus solide, et que l’association ne devait pas, elle, se situer sur le terrain économique ; mais le petit curé ne voulait pas qu’on appelle son groupement société.

Il a gagné et la Cour de cassation a alors rendu un arrêt très important où elle a cherché à définir la limite entre la société et l’association. Elle a dit simplement que la société était le groupement qui avait vocation à partager les gains matériels entre ses membres. Automatiquement étaient rejetés dans le domaine de l’association les groupements qui n’envisageaient pas le partage de ces gains matériels.

Le champ de l’association devenait dès lors considérable et l’aventure économique lui était permise. »

Gérard Laville, Service 1901