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Le cadre juridique - Communication : règles à respecter

Les règles à respecter avant de communiquer et créer vos supports

Communication et respect de la propriété intellectuelle et du droit des personnes.

Lorsqu’on parle de création de logo, de site Internet, de journal de l’association, de charte graphique, on flirte avec les questions complexes de la protection de la propriété intellectuelle du droit des personnes (vie privée, réputation, protection de l’enfance...).

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LIENS UTILES

Pour un aperçu des règles liées à la publicité, consultez notre lettre Partenaire Associations de nov. 2013

Sans entrer dans les détails :

  • assurez-vous que votre logo n’est pas le détournement ou ne ressemble pas à un logo déposé comme marque à l’INPI (www.inpi.fr);
  • assurez-vous que les polices de caractères que vous utilisez sont libres de droit, ou alors achetez les licences d’utilisation ;
  • assurez-vous, dans votre journal ou sur votre site Internet, que les textes que vous reproduisez sont libres de droit. Attention, un texte en libre accès sur Internet (accès gratuit) n’est pas forcément un texte que l’on a le droit de reproduire sans l’autorisation de l’éditeur du site ;
  • assurez-vous que vos textes, particulièrement ceux qui ont un contenu militant ou revendicatif, ne portent pas atteinte à l’honneur d’une personne ou d’une institution (pas d’injure !) et, s’ils dénoncent une situation, ayez les preuves de vos accusations (pas de diffamation !) ;
  • de même, assurez-vous que vous avez bien le droit de reproduire les photos, les images ou les dessins que vous souhaitez publier. Et attention, concernant les photos, même si c’est vous qui les avez prises, vous n’êtes pas autorisé à tout publier : veillez à ne pas porter atteinte à la vie privée du sujet de votre photo, évitez les photos d’enfants...

Attention

Attention

Ce n’est parce que vous êtes une association que vous pouvez vous affranchir du respect de la vie privée et de la propriété intellectuelle : la création est une source de revenus de très nombreuses personnes (et pas que des stars !) ; sa violation est considérée par la loi comme une forme de vol.


À l’inverse, soyez vigilants et défendez vos propres créations intellectuelles, éventuellement en déposant à l’INPI votre nom d’association ou son logo (c’est un coût qui peut être utile).

Pour aller plus loin :
Juris associations, Dossier « Patrimoine immatériel : une richesse à mettre en lumière », par Astrid Blomart, Alan Fustec, Brigitte Giraud, François Jégard, Christine Lebel, Vincent Lorphelin, JA no 2013/47,1 p. 20 et s.

Respect de la vie privée

L’utilisation de l’image d’une personne par des photographies mises sur support papier ou numérique par une association répond à certaines conditions.

La publication ou la reproduction d’une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n’est possible qu’avec son consentement préalable, que l’image lui soit préjudiciable ou non (Code civil article 9 et Code pénal 226-1 à 226-8).

Avant toute utilisation d’une photo ou d’une vidéo présentant une personne, l’association devra obtenir l’autorisation écrite de la personne représentée. Elle devra également s’assurer, en cas d’utilisation d’une ancienne photo ou vidéo, de la portée d’une autorisation antérieure. Il en est de même en cas de changement de support (une photo dont l’usage n’a été autorisé que sur un support papier ne peut être mise en ligne sur le site Internet de l’association sans une nouvelle autorisation de la personne représentée). Dans le cas des enfants mineurs, l’autorisation écrite et signée des parents de l’enfant ou de ses représentants légaux doit être obtenue.

À défaut, la personne photographiée pourra, afin de faire respecter son droit à l’image, s’opposer à toute utilisation de la photo sur laquelle elle apparaît et demander une indemnisation.

Il en est de même pour la diffusion dans un annuaire édité par l’association des coordonnées personnelles (adresse, téléphone, e-mail…) de ses membres. L’association devra obtenir une autorisation écrite ou tacite (l’accord est supposé tacite à défaut de réponse sous 30 jours). L’association devra, en outre, informer ses membres de l’usage qui doit être fait de ces informations, du droit qu’ils détiennent de refuser une publication, de faire modifier, rectifier ou supprimer les données personnelles publiées ou mises en ligne.

Respect des droits d’auteur

L’association doit veiller au respect du droit d’auteur quand elle utilise des slogans, logos ou photographies.

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous : le droit moral (Code de la propriété intellectuelle, article L.111).

L’auteur possède ainsi des droits sur son œuvre notamment le droit de divulgation qui lui permet de décider si oui ou non son œuvre sera publiée et sous quelles modalités.

Ainsi une association désireuse d’utiliser une photo réalisée par un photographe ou un texte, même un court extrait, doit, au préalable, obtenir l'autorisation de son auteur. À défaut, elle pourrait être poursuivie par ce dernier pour violation du droit d’auteur.

S’agissant des droits patrimoniaux, l’association doit obtenir l’autorisation expresse d’exploiter l’œuvre et rémunérer l’auteur pour cette exploitation ou obtenir l’abandon de ses droits. Il est de l’intérêt de l’association de signer avec l’auteur un contrat déterminant les conditions d’une rémunération ou de l’abandon des droits patrimoniaux et l’étendue de cette cession (durée, utilisation à des fins lucratives ou non, supports, etc.).


Attention

Attention

La cession des droits patrimoniaux est sans effet sur le droit moral qui, lui, demeure inaliénable : un auteur pourrait ainsi accepter que soit utilisée son œuvre (une photo, par exemple) pour une campagne de communication précise, mais s’opposer à ce qu’elle soit associée à une autre cause qu’il ne soutient pas, même si il avait été rémunéré pour la première campagne.
C’est pourquoi il est toujours préférable de bien expliquer à l’auteur ce que vous comptez réaliser avec son œuvre, surtout si vous l’associez à l’expression directe ou indirecte d’opinions philosophiques, morales, religieuses ou politiques.
Imaginons que vous sollicitiez un auteur pour exploiter son œuvre afin de soutenir votre association dans le développement d’une action innovante de soutien scolaire à destination d’enfants défavorisés. Projet a priori consensuel. Cependant n’oubliez pas, si tel était le cas, de bien préciser que votre association est proche et/ou soutenue par une église, un syndicat, un parti politique ou même une fédération et assurez-vous que cela ne pose pas de difficulté à l’auteur. Sinon le droit moral, c’est-à-dire l’expression de l’intimité que l’auteur entretient avec son œuvre (l’œuvre envisagée comme le prolongement de l’auteur), pourrait en être affecté et l’auteur serait éventuellement en droit de demander réparation (dommages et intérêts) à l’association.


Vous pouvez également être amenés à respecter certaines obligations propres à la « publicité » :