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Le projet de l’association : les subventions

La mise en place de la subvention

La subvention peut être mise en place par le seul biais d’une décision d’attribution. Toutefois, certaines collectivités préfèrent signer une convention. De plus, dans certains cas, une convention écrite est obligatoire.

Cette obligation résulte :

  • soit du fait même de la nature de l’activité subventionnée (cas par exemple des associations sportives, du financement d’équipements ou de travaux pouvant profiter aux pratiquants d’un culte, d’établissements privés d’enseignement secondaire général…),
  • soit du montant de la subvention accordée. Dans ce dernier cas, l’établissement d’une convention est obligatoire pour toute subvention sous forme monétaire uniquement (et non représentée par des prestations en nature) d’un montant annuel supérieur à 23 000 € (en savoir plus sur le contenu de la convention).

Lorsqu’une association veut inscrire un projet dans la durée, elle doit conclure, avec la collectivité qui la subventionne, une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO).

Elle permet, en dehors de la subvention initiale correspondant à la première année d'exécution, et sous réserve de la disponibilité des crédits, un financement prévisionnel et conditionné pour les années suivantes.

Elle est en principe signée pour 4 ans renouvelables éventuellement, selon des modèles présentés par la circulaire dite Valls du 29 septembre 2015 qui ne sont cependant pas obligatoires dans les rapports entre collectivités territoriales et associations.


Les modèles de CPO s’appliquent à toutes les subventions monétaires ou non destinées à financer des associations.

Le modèle simplifié de CPO est utilisé pour des projets associatifs à caractère non économique quel que soit le montant des subventions, et pour les projets à caractère économique en dessous d'un seuil de 500 000 € de subventions sur 3 ans.
Le second modèle de CPO est utilisé quant à lui pour des projets associatifs à caractère économique au-dessus d'un seuil de 500 000 € de subventions sur 3 ans.

La publication en open data des données essentielles (modalités de versement, conditions d’utilisation, etc.) des conventions de subventions est une obligation, lorsque celles-ci dépassent le seuil de 23 000 € (L. n° 2016-1321 du 7 oct. 201, art. 18 modifiant art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000).


Conseil

Conseil

Certaines précautions doivent être prises lors de la rédaction de la CPO. Pour éviter une requalification en marché public qui serait passé illégalement (puisque dépourvue de toute mise en concurrence), il faut privilégier des formulations et des mots mettant en avant l’initiative privée de l’association.


Par ailleurs, la circulaire Valls du 29 septembre 2015 (annexe 4) préconise l’insertion d’une clause selon laquelle, en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une des parties dans un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.


Attention

Attention

Des échanges de mail entre une commune et une association au sujet d’une demande de subvention, en particulier sur le montant sollicité, ne constituent pas une promesse de versement.

Il en a été ainsi jugé à propos de différents échanges qu'une association, organisant une journée de commémoration de la traite négrière, de l’esclavage et de leur abolition, avait eu avec la direction générale de la politique d’une ville. Même si la commune lui avait demandé par courriel « de revoir à la baisse le montant des subventions demandées », le fait que l'association lui ait adressé en réponse un nouveau budget prévisionnel en diminution, ne suffit pas à considérer qu’elle bénéficiait d’un engagement formel de versement d’une subvention, à plus forte raison pour un montant déterminé correspondant à son projet de budget (CAA Marseille 8 févr. 2016, Assoc. Vent d’Afrique, req. n° 14MA02726).

Quand intervient le versement de la subvention ?

Le versement de la subvention à l’association intervient en une seule fois ou par des paiements échelonnés selon un calendrier fixé dans la délibération du conseil municipal, départemental ou régional...

Dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs, des avances peuvent être consenties aux bénéficiaires de subventions. 50 % du montant de la subvention annuelle est automatiquement versé avant le 31 mars de chaque année, sauf cas de refus motivé.

Une subvention peut-elle être annulée ?

Cas de la subvention allouée par décision

Une décision d'attribution d'une subvention crée des droits au profit de l'association qui en est bénéficiaire. Elle ne peut donc être annulée que pour illégalité dans les 4 mois qui suivent son adoption (CE, ass., 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018) ou lorsque les conditions auxquelles elle est subordonnée ne sont pas respectées.

Bon à savoir

Bon à savoir

En dehors de ces deux hypothèses, toute annulation est illégale et la commune qui y procéderait s'exposerait à être condamnée au versement de la subvention.


Dans le cas où la juridiction administrative annule une décision d’attribution de subvention pour vice de forme ou irrégularité de procédure (ce qui est assez fréquent), l’association n’a plus à reverser immédiatement la subvention litigieuse, la collectivité concernée ayant la possibilité, dans un délai déterminé par la décision juridictionnelle, de régulariser le versement de l’aide (CE, sect., 1er juill. 2016, Cne d'Emerainville et syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée, req. nos 363047 et 363134).

Par ailleurs, la collectivité territoriale peut voir engager sa responsabilité pour faute si elle alloue à une association une subvention au terme d'une procédure irrégulière et sans prévenir cette dernière de la probabilité d'une perte définitive de cette aide. Dans ces conditions, l'association peut se prévaloir d'un préjudice alors même que l'attribution d'une subvention ne constitue pas un droit et est discrétionnaire. En cas d'annulation de la subvention et si celle-ci a entièrement été utilisée conformément à son objet, les dommages et intérêts pourront comprendre le montant total de la subvention versée irrégulièrement mais aussi, le cas échéant, des frais financiers liés à l'emprunt contracté par l'association pour rembourser la commune (CE 20 juin 2012, Commune de Dijon, req. n° 34266).

Cas de la subvention allouée par convention

Une convention crée pour l'association un véritable droit à bénéficier de la subvention à condition qu’elle respecte les conditions prévues par la convention à l'octroi de l'aide.

Toutefois, lorsque cette convention a le caractère d'un contrat administratif (contrat accordant à l’association une mission de service public ou comportant des clauses inhabituelles dans les relations entre personnes privées, comme l’occupation du domaine public), la commune peut, pour des motifs d'intérêt général, décider de la modifier ou de la résilier unilatéralement.

En cas de résiliation et en l'absence de faute de sa part, l'association a droit à être indemnisée du préjudice que lui cause la perte des subventions. En cas de modification, l'association peut demander le maintien de l'équilibre financier du contrat, en particulier si des charges supplémentaires lui sont imposées.


 

Le projet de l’association