La légalité de la subvention : l’intérêt général
En aparté
L’intérêt général est une notion fondamentale qui se révèle indispensable aussi bien quant à l’attribution de subventions publiques qu’à l’application des avantages fiscaux liés au mécénat !
Mais grande est la difficulté pour nombre d’associations de se définir ou non d’intérêt général.
L’intérêt général est en effet une notion difficile à cerner...
Il aura fallu au Conseil d’Etat lui-même, dans un rapport public de 1999, plus de 200 pages pour s’y essayer !
Elle apparaîtra aussi clairement dans l’extrait suivant d’une circulaire du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités des fonctionnaires : « L’intérêt général est une notion dont la plasticité est inhérente à l’évolution des besoins sociaux à satisfaire et des nouveaux enjeux auxquels est confrontée la société ». (sic)
Gérard Laville - Service 1901
Une collectivité territoriale ne peut accorder une subvention à une association que pour l’aider à réaliser un projet se rattachant à une politique publique d’intérêt communal et relevant de sa compétence.
Or, une collectivité territoriale concourt avec l'État au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie.
CGCT, art. L. 1111-2
Une commune peut donc intervenir dans tous ces domaines d’intérêt général, dès lors qu’ils présentent également un intérêt local et ne sont pas réservés, par la loi, à l’État ou à une autre personne publique (département ou région par exemple) ou n’ont pas été délégués à un établissement public de coopération intercommunale, une communauté de communes, par exemple.
Toutefois, le caractère large des domaines précédemment énumérés n’autorise pas une commune à verser une subvention à une association pour lui permettre « de faire face à des difficultés ponctuelles de fonctionnement liées à un contentieux en cours », qu’elle a engagé, devant le conseil des prud’hommes, en sa qualité de personne privée.
CAA Douai, 20 oct. 2020, req. n° 19DA01578
Conseil
Il est préférable pour une association de solliciter une subvention auprès d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (communauté de communes, communauté d’agglomération par exemple) en raison d’une acceptation plus large de l’intérêt local.
Exemple
Présentent un intérêt local :
- L’acquisition d’un orgue et son installation dans une église dans un but culturel.
CE, ass. 19 juillet 2011, Commune de Trélazé, req. n° 308544 - Le versement d’une subvention à des organisations syndicales en vue de la réalisation d’actions contribuant au développement économique ou social local.
CE 4 avril 2005, Commune d’Argentan, req. n° 26459