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Le projet de l’association : les garanties et les prêts

Afin d’assurer le bouclage du budget de leur projet, Pascal a préféré souscrire un prêt. Mais la banque lui demande une garantie. Peut-il pour cela s’adresser à sa commune ?

Les garanties d’emprunt

Étendue de la garantie d’emprunt

Une commune peut garantir un emprunt réalisé par une association, en s'engageant auprès de l'organisme prêteur à rembourser la dette de l’association en cas de défaillance de sa part. Cette garantie est limitée par les textes (CGCT, art. L. 2252-1, D. 1511-32 s.).

Limites de la garantie d’emprunt

Une commune ne peut garantir un emprunt souscrit par une association que s'il est destiné à financer une opération présentant un intérêt public communal. Toutefois, elle n'est pas autorisée à le faire pour un emprunt contracté par une association cultuelle, sauf s'il est destiné à financer, dans une agglomération en voie de développement, la construction d'édifices du culte répondant à des besoins collectifs de caractère religieux (CGCT, art L. 2252-4).

Elle ne peut pas le faire pour une association gérant une école primaire privée, sauf si cet emprunt a pour but de payer la construction, l'acquisition ou l'aménagement, par une association locale, de locaux d'enseignement (C. éduc., art. L. 442-17).

Une association sportive ne peut pas bénéficier d’une garantie d’emprunt, sauf si le montant annuel des recettes de l’association (subventions comprises) ne dépasse pas 75 000 € et si le prêt a été souscrit pour acheter du matériel. Les collectivités (ou leurs groupements) peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations qui doivent alors produire à l'appui de leur demande leurs comptes certifiés sur trois exercices (C. sport, art. L. 113-1).

Retrait de la garantie d’emprunt

Une fois qu'elle a accordé sa garantie, une commune ne peut pas revenir sur sa décision. Elle peut, cependant, l'annuler si elle est illégale, dans les quatre mois qui suivent la délibération. Toute décision de retrait qui ne serait pas fondée sur une illégalité constituerait une faute dont l'association peut demander réparation à la commune.


 

Le projet de l’association