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Les moyens matériels et humains

Le projet de l’association de Sylvie, Pascal et Laurent requiert certes des moyens financiers mais pas seulement. La demande de subvention à la commune, voire à d’autres collectivités, peut-elle se cumuler avec une demande de mise à disposition de matériels ?

La mise à disposition de matériels

Le caractère de subvention

La mise à disposition de matériels à une association par une collectivité territoriale peut être considérée comme une subvention en nature.

Toutefois, la loi ESS du 31 juillet 2014 prévoit que seules les subventions en numéraire sont désormais prises en compte dans le cadre des obligations comptables des associations (comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe : C. com., art. L. 612-4).

Les modalités de mise à disposition

Les collectivités territoriales peuvent soutenir le fonctionnement de certaines associations, sur leur demande, en ayant recours à des subventions en nature sous forme d’attribution de matériel. Il peut s’agir d’une mise à disposition gracieuse de moyens techniques (appareil de reprographie, documentation, secrétariat…) ou d'équipements de la collectivité publique (piscine municipale, stade, salle de spectacles).

Il est préférable, parfois obligatoire si la valorisation des équipements prêtés atteint les seuils précédemment mentionnés, que ces mises à disposition de matériels ou d'équipements soient subordonnées à la conclusion d'une convention entre l'association et l'administration.


Conseil

Conseil

Dans tous les cas, il est conseillé d’établir une convention écrite.


Attention

Attention

Une association ne doit pas communiquer à la commune, si cette dernière lui la demande, la liste nominative de ses adhérents dans le cadre d'une demande de mise à disposition d'un équipement communal (Rép. min. n° 35676, JOAN 17 déc. 2013).


 

Les moyens matériels et humains