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L’association au sein de la collectivité

La participation d’un membre de l’association

Sylvie, présidente de son association, portée par son projet, a envie d’aller plus loin. Elle se verrait bien élue au conseil municipal de sa commune pour développer d’autres activités participant au développement de sa ville. Peut-elle le faire en toute légalité ?

Un dirigeant d'association peut être candidat et élu aux fonctions de conseiller municipal de la commune où l’association a son siège.

Toutefois, cette personne ne peut pas faire financer sa campagne électorale par l'association dont elle est le dirigeant, que ce soit par le biais de dons ou par la fourniture de biens, de services ou d'autres avantages à des prix inférieurs à ceux qui sont pratiqués habituellement par l’association (C. élect., art. L. 52-8, al. 2).

Par ailleurs, le dirigeant d’une association ne peut pas utiliser le fichier des membres et prospects de l’association pour sa campagne électorale.

Les entrepreneurs de services municipaux ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (C. élec., art. L. 231). Les personnes chargées de façon régulière d’assurer un service communal sont donc inéligibles, même si l’activité est limitée ou la rémunération faible. Lorsque l’entrepreneur est une association, les personnes ayant un rôle prédominant en son sein sont également inéligibles.

Focus

La notion d’entrepreneur de services municipaux

La notion fait l’objet d’une application rigoureuse de la part du juge. Ce dernier tient compte de l’activité exercée par la personne susceptible d’être qualifiée d’entrepreneur de services municipaux et apprécie la nature des fonctions exercées au sein de l’entreprise ou de l’organisme chargé du service municipal. En effet, l’exercice de fonctions salariées au sein de la personne morale ne suffit pas à qualifier une personne d’entrepreneur de services communaux, sauf s’il s’agit de fonctions de direction d’un rang élevé, de fonctions qui confèrent une indépendance et une autonomie de décision réelles ou s’il s’agit de fonctions d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance.


Exemple : C’est ainsi que le directeur d'une association de gestion des équipements sociaux de la commune est entrepreneur de service municipal et donc inéligible, dès lors que cette association, présidée par un maire adjoint, a notamment pour objet statutaire la gestion, l'organisation et l'animation des équipements sociaux, tels que les crèches et les centres sociaux qui lui sont confiés par la commune, et qu'elle tire l'essentiel de ses ressources financières et de ses moyens de fonctionnement de la commune (CE 29 juillet 2002, Élections municipales. de Dunkerque, req. n° 239142).


Exemple : En revanche, des associations gérant notamment une école de danse, ou bien encore la coopérative de l’école, bien qu'elles bénéficient de la part de la commune de subventions et de la mise à disposition gratuite de locaux, n'ont pas, compte tenu de leur objet et de leur mode de fonctionnement, la nature de services de la commune. Les candidats aux élections qui sont présidents de ces associations, ne sont pas des agents salariés de la commune et ne sont pas, du fait de leurs responsabilités dans ces associations, inéligibles (CE 29 avril 2009, M. Q., req. n° 317232).


Plus généralement, les cadres et personnels proches ou relevant de l’exécutif du conseil départemental ou du conseil régional (directeurs de cabinet, directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau) sont inéligibles en qualité de conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois.

Exemples

Une association dont le conseil d’administration et le bureau sont composés, en très grande majorité, de membres du conseil départemental et dont le financement est assuré, pour la quasi-totalité par des subventions accordées par le département, doit être regardée, malgré sa forme juridique, comme présentant la nature d’un service du conseil départemental. Ainsi, son directeur général tombe sous le coup de l’inéligibilité (CE, sect., 26 janvier 1990, Élections municipales de Chantilly, req. n° 108190).


En revanche, si l’association est créée à l’initiative du conseil départemental, mais ne comporte pas majoritairement des membres du conseil départemental et que son financement n’est pas assuré par les seules subventions du département, elle n’est pas considérée comme un service du département. Dans ces conditions, son directeur n’est pas frappé d’inéligibilité (CE 21 juin 1996, Élections municipales de Senonches, req. n° 173809).


En tout état de cause, l’élection d’un dirigeant d’association ne doit pas entraîner de conflit d'intérêts.

De manière préventive, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique fait désormais obligation à certains élus locaux de procéder à une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts au président de conseil régional, de président de l'Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d'une assemblée territoriale d'outre-mer, de président de conseil départemental, de président du conseil de la métropole de Lyon, de président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants ou de président élu EPCIexplication dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros, ainsi que les présidents des autres EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros.

En ce qui concerne les autres élus locaux, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique, les conseillers exécutifs de Martinique, les conseillers exécutifs de Corse, les conseillers départementaux, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon sont soumis à une obligation de déclarations lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature de leurs exécutifs respectifs (art. 11-I de la loi précitée).

La déclaration d’intérêts doit notamment comporter les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ainsi que les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts.