Erwan Royer – Rédacteur en chef du Pôle Droit public aux Editions Dalloz, pour Juris Associations – Partenaire Associathèque
La suppression de la réserve parlementaire, par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, a eu dans un premier temps l’effet d’une bombe. Rappelons que ce dispositif permettait aux députés et sénateurs de verser des subventions sur budget de l’État pour financer des associations et des collectivités de leur circonscription.
Pour compenser cela, la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a augmenté de 25 millions d’euros les crédits du programme 163 de l’État, « Jeunesse et vie associative » et a confié au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) le soin de gérer les subventions allouées aux associations auparavant par la réserve parlementaire.
La refonte du FDVA n’affecte à première vue pas les collectivités territoriales dans leurs relations financières avec les structures associatives, puisque ce fonds verse des subventions aux associations uniquement par des crédits d’État. Mais en regardant de plus près, sa gouvernance modifiée par un décret du 8 juin 2018, fait apparaître une participation notamment des collectivités territoriales en différentes commissions territoriales selon le type et la portée géographique des projets associatifs présentés pour des demandes de subvention auprès de l’État.
Par ailleurs, sur le fonctionnement du FDVA, certains conseils régionaux font le choix d’abonder ce fonds, par le biais d’un fonds de concours prévu par l’une des dispositions (art. 3 ) du décret. Mais, comme le souligne la fiche d’impact générale de ce texte, « cela reste un choix politique des conseils régionaux concernés, pour organiser au niveau de la région le soutien à la vie associative de manière concertée par un collège des financeurs ».
Ces nouvelles modalités de gestion du Fonds ne devraient toutefois pas affecter directement le montant global de subventionnement accordé par les communes et départements aux associations les plus modestes qui – faut-il le rappeler – bénéficient de petites subventions inférieures à 1 000 euros.