Erwan Royer – pour Juris associations – Partenaire d'Associathèque
La réforme territoriale est en réalité un « paquet » législatif composé de trois lois : celle du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM ou MAPTAM), celle du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et celle du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Le fil conducteur de ces trois textes est la mise en place de la nouvelle structure territoriale (redéfinition spatiale des différents niveaux de collectivités et de leurs regroupements ; redécoupage des compétences). Elle suscite peu de réactions du secteur associatif qui la considère avant tout comme un choix politique. Certains considèrent même qu’elle permettra de réduire l’émiettement de l’action.
L’autre élément important de cette réforme est la disparition de la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Il s’agit là d’un enjeu capital dans la mesure où elle conditionne très largement le financement associatif. Malgré la mise en place d’aménagements pour réduire la portée de cette suppression, ils ne couvrent pas totalement les différents champs d’intervention du secteur associatif.
Erwan Royer, Rédacteur en chef du Pôle Droit public aux Editions Dalloz