Deux articles du code général des collectivités territoriales seront par ailleurs modifiés.

Les dispositions du nouveau décret ont vocation à simplifier les règles relatives aux demandes de subventions imputées sur le budget de l'État et à harmoniser les modalités de leur instruction notamment au regard des règles européennes applicables aux aides d'État.

À noter que les articles 3 à 8 du décret de 1999 demeureront applicables aux demandes de subventions reçues avant le 1er octobre 2018.